Activité partielle : report du taux unique de l’allocation applicable aux personnes vulnérables

Les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19, ainsi que les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’activité partielle.

Ces salariés qui sont dans l’impossibilité de continuer de travailler bénéficient d’une indemnité d’activité partielle qui est fixée à 70 % de la rémunération brute de référence limitée à 4,5 SMIC horaire.

Jusqu’au 31 janvier 2021, en application du régime de droit commun, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle qui vous est versée par l’Etat est fixé à 60 %. Ce taux est de 70 % pour les secteurs protégés qui bénéficient de la majoration du taux de l’allocation d’activité partielle.

A compter du 1er février 2021, il devait être mis en place un taux unique applicable à toutes les entreprises quel que soit leur secteur d’activité (droit commun ou secteurs protégés). Mais cette mesure est reportée au 1er mars 2021.

A compter de cette date, il sera appliqué un taux horaire unique pour le calcul de l’allocation d’activité partielle. Ce taux unique est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute de référence plafonnée à 4,5 SMIC horaire. Le taux horaire ne peut être inférieur à 7,30 euros. Ce taux n’est pas applicable pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Décret n° 2021-89 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle et le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, Jo du 30