Droit du travail & RH

Activité partielle : un nouveau report de la baisse des taux horaire de l’allocation et de l’indemnité

Publié le par dans Rémunération.

Comme prévu, la baisse des taux horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle pour certains secteurs d’activité est reportée au 1er avril 2021. La liste des secteurs de l’annexe 2 est également une nouvelle fois adaptée.

Allocation d’activité partielle

Dans le cadre du régime de droit commun, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute de référence, limitée à 4,5 SMIC. Ce taux devait baisser et passer à 36 % le 1er mars 2021. Sa baisse est reportée au 1er avril.

Des secteurs d’activité sont protégés et bénéficient d’un régime de prise en charge plus favorable.

Ainsi, aujourd’hui, certaines entreprises bénéficient d’un taux majoré de 70 %. C’est le cas des entreprises dont l’activité implique l’accueil du public et qui est interrompue, partiellement ou totalement, celles qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à restriction, ou dans une zone de chalandise. Il en est de même pour les entreprises dont l’activité principale est listée dans l’annexe 1 ou 2.

Mais le bénéfice d’un taux majoré d’allocation d’activité est censé être limité dans le temps.

Ainsi, les employeurs dont l’activité principale figure dans les annexes 1 et 2 devaient bénéficier d’un taux majoré fixé à 70 % dans la limite de 4,5 SMIC horaire jusqu’au 28 février 2021.

Pour rappel, cela concerne :

  • les entreprises dont l’activité principale figure dans l’annexe 1 (secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport des personnes, évènementiel) ;

Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat (28 janvier 2021)

  • les entreprises des secteurs dits connexes et dont l’activité principale figure dans l’annexe 2 et ayant subi une certaine baisse de leur chiffre d’affaires.

Mais en raison de la situation sanitaire qui ne s’améliore pas, l’application du taux de 70 % est prolongée.

Le décret du 26 février 2021 prévoit qu’elle vaut aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement au titres des heures chômées jusqu’au 31 mars 2021.

Au 1er avril 2021, les entreprises des annexes 1 et 2 devraient appliquer, sauf exception (celles en très grande difficulté qui ont une baisse de leur CA très importante - décret à paraître), un taux de 60 % jusqu’au 30 avril.. Mais cela peut encore changer selon la situation sanitaire.

Il faut également noter que ce décret modifie également l’annexe 2. Sont intégrées à cette annexe 2, 13 nouvelles activités parmi lesquelles des activités qui sont en lien avec le secteur du ski, par exemple :

  • le commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski ;
  • la fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ;
  • la fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ;
  • la réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques.
Notez-le
Pour ces nouvelles activités qui bénéficient d’une majoration du taux de l’allocation si elles remplissent la condition de la baisse du chiffre d’affaire, le décret ne prévoit pas qu’elles aient à transmettre, avec leur demande, une déclaration sur l’honneur indiquant qu’elles disposent d’un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus. Est-ce un oubli ?

D’autres activités intégrées à cette annexe sont en lien avec le commerce du vin et des spiritueux :

  • intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé ;
  • commerçant de gros en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé ;
  • intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation ;
  • commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation.

Notez que la majoration du taux bénéficiant aux entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons a été étendue aux commerçants. Et pour les exploitations agricoles des filières dites festives qui bénéficient de la majoration lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration, cette condition de baisse de chiffre d’affaire a été étendue à celui que ces exploitations réalisent avec des entreprises du secteur de la chasse.

Pour ces deux activités, les entreprises doivent accompagner leur demande d’indemnisation d’activité partielle d’une déclaration sur l’honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus.

Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat en raison d’une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 80 % (1er avril 2021)

Indemnité d’activité partielle

Concernant le régime de droit commun, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle devait passer à 60 % de la rémunération brute de référence à compter du 1er mars. Cette baisse de 10 points est reportée et devrait s’appliquer aux heures chômées à compter du 1er avril. Son taux reste à 70 % de la rémunération brute de référence, limitée à 4,5 SMIC jusqu’au 31 mars 2021.

La disposition qui prévoit que l'indemnité nette versée ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié et qui précise que l'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur est également reportée au 1er avril.

Pour les employeurs dont l’activité principale figure dans les annexes 1 ou 2, le taux de l’indemnité devait baisser et passer à 60 %. Le taux restera fixé à 70 % entre le 1er avril et le 30 avril 2021.

Sans changement, le taux de l’indemnité d’activité partielle reste fixé à 70 % jusqu’au 1er juin 2021 pour :

  • les entreprises dont l’activité implique l’accueil du public et qui est interrompue, partiellement ou totalement ;
  • les entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à restriction ;
  • les entreprises situées dans une zone de chalandise ;
  • l'établissement appartient à un secteur d'activité de l’annexe 1 ou 2 ayant subi une très forte baisse de chiffre d'affaires.

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Décret n° 2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l'allocation d'activité partielle, Jo du 27

Décret n° 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, Jo du 27