Droit du travail & RH

Activité partielle : un nouveau secteur bénéficie d’un taux majoré

Publié le par dans Rémunération.

En raison de la levée des restrictions sanitaires, la prise en charge par l’Etat baisse progressivement. Ce taux est actuellement de 36 %. Mais des entreprises continuent de bénéficier d’un taux majoré. C’est le cas des entreprises appartenant à un secteur protégé ou un secteur connexe. Un décret complète la liste des secteurs connexes.

Allocation d’activité partielle : le régime de droit commun

Depuis le 1er juin 2021, la prise en charge de l’activité partielle par l’Etat baisse.

Ainsi, depuis cette date, pour les entreprises relevant du régime de droit commun, le taux de l’allocation d’activité partielle est passé de 60 % à 52 % de la rémunération horaire brute de référence, limitée à 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,11 euros par heure.

Une nouvelle baisse a été appliquée à compter du 1er juillet. Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est actuellement de 36 % avec un plancher de 7,23 euros.

Allocation d’activité partielle : secteurs protégés

Pour les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, le taux de l’allocation a été maintenu à 70 % jusqu’au 30 juin 2021.

La première baisse a été appliquée le 1er juillet.

Pour les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs listés à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 (secteurs dits connexes), le taux de l’allocation d’activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération brute du salarié, pour le mois de juillet.

A compter du 1er août 2021, ce taux est ramené à 52 % de la rémunération antérieure brute.

Sauf exception, les entreprises des secteurs protégés (annexes 1 et 2) verront une nouvelle fois la participation de l’Etat baisser à compter du 1er septembre. A cette date, il leur sera appliqué le régime de droit commun, soit un taux d’allocation d’activité partielle fixé à 36 %.

La liste des secteurs dits connexes a été complétée par un nouveau décret publié au Journal officiel du 25 juillet. Il s’agit du secteur « Fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous ». Ainsi, les entreprises dépendant de ce secteur d’activité vont pouvoir bénéficier d’un taux majoré de l’allocation d’activité partielle si elles ont subi une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 80 %, sous certaines conditions.

Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat en raison d’une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 80 % (26 juillet 2021)

Mais attention, les entreprises ayant subi une très forte baisse de leur CA, qu’elles dépendent de l’annexe 1 ou de l’annexe 2, bénéficient d’une prise en charge de l’Etat plus favorable. En effet, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle reste fixé à 70 % de la rémunération brute de référence, limitée à 4,5 SMIC au titre des heures chômées entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021.

Cette très forte baisse du chiffre d’affaire d’au moins 80 % est appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois où il bénéficie de la majoration du taux de l’allocation :

  • soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ;
  • soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;
  • soit en comparant le chiffre d’affaires réalisé au cours des six mois précédents et le chiffre d’affaires de la même période en 2019 ;
  • soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019 ;
  • soit pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021.
Notez-le
Jusqu’au 31 octobre 2021, l’allocation d’activité partielle continue de couvrir 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié notamment :
- des entreprises fermées administrativement au titre de la crise sanitaire ;
- des entreprises situées sur un territoire confiné ;
- des établissements appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l'interruption d'activité, d'un ou plusieurs établissements dont l'activité implique l'accueil du public, lorsqu'il subit une baisse significative de son chiffre d'affaires.


Décret n° 2021-978 du 23 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, Jo du 25