Actualité fiscale : pour éviter une amende de 750 euros… déposer la DES (Déclaration européenne de services)

Cette obligation est vaste :

• elle s’applique aux personnes morales et physiques (entreprises, associations, commerçants, artisans, etc.) ;
• la domiciliation s’entend du siège social, d’un établissement stable, de la résidence habituelle ou du domicile ;
• elle concerne tous les assujettis à la TVA, qu’il s’agisse du vendeur ou de l’acquéreur.

Quelques exceptions existent tout de même. Aucune DES ne doit en effet être établie :

• lorsque la prestation réalisée est exonérée de TVA dans le pays de l’acquéreur ;
• lorsque la prestation est dite « localisable » et qu’elle rentre à ce titre dans le régime dérogatoire : agences de voyages, ventes à consommer sur place, transport de personnes, etc.

Ceci signifie qu’il faudra connaître les régimes de TVA et d’exonérations existant dans les autres pays européens que la France !

Les petites entreprises peuvent déposer cette déclaration sous format papier (Cerfa n° 13964) si elles ne peuvent pas le faire par l’intermédiaire du site https://pro.douane.gouv.fr.

Dans tous les cas, la déclaration doit être déposée dans les 10 jours suivant la fin du mois au cours duquel la prestation s’est déroulée ou au cours duquel des acomptes ont été encaissés.

Sur la déclaration devront figurer principalement les informations relatives au vendeur, à l’acquéreur et à la prestation :

• numéro de la déclaration et période concernée ;
• numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acquéreur ;
• montant HT de la prestation et des régularisations survenues (avoirs, etc.).

A défaut de déclaration, le vendeur risque 750 euros d’amende, voire 1.500 euros s’il ne régularise pas dans les 30 jours de la mise en demeure.

ATTENTION ! Remplissez bien votre déclaration : toute erreur ou omission sur la déclaration peut également entraîner le paiement d’une amende de 750 euros par erreur ou par omission… Dans la limite, toutefois, de 1.500 euros par déclaration !

Article publié le 22 mars 2010