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Actualité fiscale : solidarité et aide à la création d’entreprise

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Les contribuables qui aident des demandeurs d’emploi, des titulaires du revenu de solidarité active (RSA) ou d’allocations spécifiques à créer ou reprendre une entreprise ont droit à une réduction d’impôt sur le revenu.

Actualité fiscale : solidarité et aide à la création d’entreprise (09/03/2010)Le bénéfice de la réduction d’impôt est désormais conditionné à la conclusion d’une convention signée entre l’accompagnateur et le créateur ou le repreneur de l’entreprise.

Il est par ailleurs étendu aux contribuables qui cèdent leur entreprise pour l’aide bénévole qu’ils apportent à leur repreneur.

Depuis 2008, cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus large, celle du tutorat d’entreprise.

Les accompagnateurs doivent être agréés par un réseau d’appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l’emploi, sauf lorsque l’accompagnateur apporte son aide au repreneur de son entreprise.

La réduction d’impôt est fixée forfaitairement à 1.000 euros par personne accompagnée, majorée, le cas échéant, de 400 euros, lorsque l’aide est apportée à une personne handicapée.

Elle est accordée pour moitié au titre de l’année au cours de laquelle la convention est signée et, pour la seconde moitié, au titre de l’année au cours de laquelle la convention prend fin.


Par Véronique Méot
Fiscaliste



(BOI 5 B-29–09, instruction du 28 décembre 2009)


Article publié le 9 mars 2010

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