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Actualités sociales 2007 – 2013 : une rétro toute en chiffres

Publié le par dans Rémunération.

300… c’est le nombre de lettres « Les clés de la gestion du personnel » envoyées depuis janvier 2007. A cette occasion, les Editions Tissot vous proposent une rétrospective originale des mesures sociales qui ont vu le jour entre 2007 et 2013 et qui sont toujours en vigueur aujourd’hui. Souvenez-vous…

2 à 20 %…

… évolution du taux du forfait social depuis sa création en 2009

Depuis sa création en 2009, le forfait social a toujours augmenté au 1er janvier de 2 points. Exception à la règle en 2012 avec une hausse de 12 points applicable dès le 1er août 2012. Notez toutefois que le taux de 8 % reste applicable :

  • aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit ;
  • à la participation dans les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), lorsqu’un accord de participation prévoit l’affectation de la totalité de la réserve spéciale de participation (RSP) en parts sociales ou en comptes courants bloqués.

Alors pas de hausse au 1er janvier 2013 mais les indemnités de rupture conventionnelle sont devenues assujetties au forfait social.

1.017.484…

… c’est le nombre de ruptures conventionnelles homologuées depuis sa mise en place en août 2008

Le dispositif de rupture conventionnelle a immédiatement connu un large succès. La rupture conventionnelle permet de convenir, d’un commun accord entre salarié et employeur, des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les liait. Les parties n’ont pas à justifier leur choix et le salarié bénéficie de l’assurance chômage et perçoit une indemnité taxée depuis le 1er janvier 2013.

Autre nouveauté 2013 : depuis le mois de février, la demande d’homologation peut être saisie sur Internet… mais pas possible de l’envoyer en ligne !

151,67 fois le SMIC horaire…

… assiette mensuelle des cotisations dues pour les apprentis depuis le 7 septembre 2011

Depuis le 7 septembre 2011, la base de calcul des cotisations sociales dues pour l’emploi d’apprentis est passée de 169 h à 151,67 h. Seules les entreprises employant 11 salariés et plus ou non inscrites au répertoire des métiers sont concernées par cette modification de l’assiette forfaitaire de cotisations.

Pour certaines cotisations et contributions restant dues, l’assiette est forfaitaire : elle est égale au taux du SMIC applicable à l’apprenti en fonction de son âge et de son niveau, abattu de 11 points, et multiplié par une durée de référence.

2 mois, 3 mois, 4 mois…

… les durées de la période d’essai font leur entrée dans le Code du travail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail fixe des durées légales maximales de la période d’essai. Elles varient en fonction de la catégorie professionnelle de votre salarié.

La possibilité de renouveler la période d’essai doit être expressément prévue dans l’accord de branche étendu qui vous est applicable et dans le contrat de travail.

Les durées maximales de la période d’essai, renouvellement compris, sont les suivantes :

Catégorie professionnelle  Durée maximale Durée maximale
renouvellement inclus
 Ouvriers et employés 2 mois 4 mois
 Agents de maîtrise et techniciens 3 mois 6 mois
 Cadres 4 mois 8 mois

Vous devez respecter ces durées maximales. Toutefois, une durée plus courte peut être fixée par le contrat de travail.

1 année d’ancienneté…

… c’est la durée minimale pour bénéficier d’une indemnité de licenciement

Pour qu’un salarié bénéficie des indemnités légales de licenciement, il doit compter 1 an d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Auparavant, il devait avoir 2 ans d’ancienneté.

   
Avant le 20 juillet 2008, le calcul du montant des indemnités de licenciement était différent selon le motif du licenciement (économique ou personnel).

1,50 euro…

… déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés

Conséquence de la fin de loi TEPA :

  • depuis le 1er août 2012, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires n’est plus exonérée d’impôt sur le revenu ;
  • depuis le 1er septembre 2012, elles ne bénéficient également plus de réduction des cotisations salariales de Sécurité sociale.

Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, la déduction forfaitaire de cotisations patronales est supprimée. Toutefois, les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient toujours de cette déduction forfaitaire de cotisations patronales : 1,50 euro par heure supplémentaire.

70 ans…

… la mise à la retraite d’office n’est pas possible avant

Depuis 2009, vous pouvez mettre d’office à la retraite un salarié seulement à partir de l’âge de 70 ans, et non plus à partir de 65 ans comme auparavant. S’il a moins de 70 ans, vous devrez l’interroger sur son intention de quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite. Une demande écrite doit être adressée au salarié 3 mois avant son anniversaire.

99 centimes d’euro…

… c’est l’augmentation du SMIC horaire brut entre le 1er juillet 2007 et le 1er janvier 2013

8,44 euros de l’heure au 1er juillet 2007 et 9,43 euros de l’heure depuis le 1er janvier 2013. A noter que de nouvelles règles de valorisation ont été mise en place. La prochaine augmentation du SMIC sera fixée selon les critères suivants :

  • l’inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, c’est-à-dire des 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles ;
  • la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés, et non plus des seuls ouvriers.

9,15 euros / heure…

… montant du solde des heures acquises au titre du DIF

Le certificat de travail remis au salarié à l’expiration de son contrat de travail mentionne les droits acquis au titre du DIF :

  • le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombre d’heures x 9,15 euros, sauf disposition particulière dans votre branche) ;
  • les coordonnées de votre OPCA compétent pour financer le DIF.

1.500 fois le SMIC…

… contribution AGEFIPH réévaluée pour les entreprises qui n’ont réalisé aucune action positive au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Si vous occupez au moins 20 salariés depuis 3 ans, vous avez une obligation d’emploi de travailleurs handicapés : embauche directe de travailleurs handicapés, conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec les entreprises adaptées ou le secteur protégé, accueil de stagiaires handicapés, etc.

Pour remplir cette obligation d’emploi, des entreprises se contentent de verser la contribution financière à l’AGEFIPH. Mais attention, cette contribution est majorée si aucune action positive n’a été engagée pendant plus de 3 ans : 1.500 fois le SMIC horaire (au lieu de 400 à 600 fois) pour chaque travailleur handicapé qui aurait dû légalement être présent dans l’entreprise. Pour éviter cette surcontribution, la conclusion d’un contrat de sous-traitance ou de fournitures avec une entreprise adaptée peut être une solution mais attention, il y a des minima à respecter.

3 mois d’ancienneté…

… seule condition pour bénéficier du maintien de salaire un jour férié

Jusqu’à la publication de la loi Warsmann en mars 2012, le maintien de salaire des jours fériés chômés, autre que le 1er mai, était soumis, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à 3 conditions :

  • avoir 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié considéré ;
  • avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d’absence préalablement accordée.

Aujourd’hui, ne subsiste plus qu’une seule condition : avoir 3 mois d’ancienneté.

Pour aller plus sur les différents thèmes abordés dans cette rétrospective, les Editions Tissot vous proposent de télécharger leur dossier spécial qui détaille de façon plus précise ces différentes mesures qui ont vu le jour entre 2007 et 2013. Vous retrouverez également des modèles de lettre et différents barèmes (SMIC, cotisations et contributions dues sur la rémunération des apprentis).

Editions Tissot

Actualités sociales 2007–2013 
(pdf | 35 p. | 756 Ko)

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