Adhésion au service de dématérialisation de la notification du taux AT/MP : il est temps d’agir !

Accidents du travail et maladie professionnelles : le compte AT/MP

Le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) est un service ouvert à toutes les entreprises du régime général de la Sécurité Sociale via le site net-entreprises.fr

Pour créer le compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr, vous renseignez les informations suivantes :

• votre numéro de Siret ;
• vos nom et prénom ;
• votre numéro de téléphone ;
• votre courriel.

Ce compte vous permet d’accéder notamment :

• à la consultation des taux de cotisation de votre/vos établissement(s), les sinistres récemment reconnus impactant vos futurs taux ;
• aux barèmes des coûts moyens par secteur d'activité ;
• à un bilan individuel des risques professionnels permettant à votre entreprise de se comparer avec les autres de mêmes taille et secteur ;
• à l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public.

Ce compte AT/MP permet également une notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation.

Accidents du travail et maladie professionnelles : dématérialisation de la notification du taux de cotisation AT/MP

Sauf exception, depuis le 1er janvier 2020, les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés, bénéficient de la notification dématérialisée de leur taux AT/MP. Cette notification électronique a la même valeur que la version papier qu’elles recevaient avant la mise en place de la dématérialisation.

De nouvelles entreprises sont concernées par cette dématérialisation.

En effet, à partir du 1er janvier 2021, la notification dématérialisée devient obligatoire pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés.

Si votre entreprise compte au moins 10 salariés et que vous n’avez pas encore adhéré au service de dématérialisation, il est grand temps d’agir. L’adhésion doit être effectuée avant le 16 décembre 2020. Notez qu’un délai supplémentaire est accordé aux entreprises. En effet, fin octobre, ameli.fr indiquait que le compte devait être créé avant le 1er décembre.

Si vous avez un compte AT/MP sur net.entreprises.fr, il vous suffit d’effectuer votre demande d’adhésion au service de dématérialisation via votre compte.

Si vous n’avez pas de compte AT/MP, vous devez d’abord en ouvrir un. Cette ouverture se fait dans un délai maximal de 24 heures. Et c’est après cette ouverture que vous pourrez vous abonner au service de dématérialisation de la notification du taux AT/MP.

Les heures sont comptées. Sachez que des pénalités sont prévues en cas de non-souscription à ce service. Pour plus de précision, vous pouvez consulter notre article : Taux AT : la notification par voie électronique désormais obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés

Ameli.fr, cotisations AT/MP : plus que 15 jours pour respecter l’obligation légale, 1er décembre 2020