Administrateurs : des jetons de présence déductibles ?

Publié le 10/05/2011 à 00:00, modifié le 15/09/2017 à 09:18 dans Fiscalité des entreprises.

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Les administrateurs, membres des conseils d’administration ou de surveillance, peuvent bénéficier de « jetons de présence », constituant la rémunération de leur activité au sein des conseils dont ils sont membres. Pour l’entreprise, la déduction des jetons de présence obéit à des règles précises…

Déduction des jetons de présence : un montant maximum…

Le montant alloué aux administrateurs au titre de leur participation aux conseils d’administration ou de surveillance est déductible des résultats imposables dans une limite maximale qui diffère selon la taille de l’entreprise :

  • dans les entreprises qui emploient plus de 200 salariés : le montant maximum déductible est égal à 5 % du produit obtenu en multipliant la moyenne des rémunérations déductibles attribuées au cours de cet exercice aux 10 salariés les mieux rémunérés de l’entreprise par le nombre des membres composant le conseil ;
  • dans les entreprises employant moins de 200 salariés : le montant maximum déductible est égal à 5 % du produit obtenu en multipliant la moyenne des rémunérations déductibles attribuées au cours de cet exercice aux 5 salariés les mieux rémunérés de l’entreprise par le nombre des membres composant le conseil ;
  • dans les entreprises employant moins de 5 salariés : les jetons de présence alloués au titre d’un exercice aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés dans la limite de 457 euros par membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.
Notez-le
Une société anonyme employant 50 salariés compte 10 administrateurs. Le montant des rémunérations versées aux 5 salariés les mieux rémunérés au cours de l’exercice s’élève à 250.000 euros.Le montant maximum des jetons de présence dont la déduction est admise est égal à :[(250.000 : 5) x 10] x 5 % = 25.000 €

Sachez que si des administrateurs n’ont exercé leurs fonctions que pendant une partie de l’exercice, ils ne doivent être comptés dans l’effectif du conseil qu’au prorata de leur temps de présence par rapport à la durée de l’exercice.


Déduction des jetons de présence : une présence effective…

L’administration estime en outre que la déductibilité des jetons de présence suppose, non seulement que leur montant n’excède pas les limites légales précitées, mais également qu’ils doivent rémunérer un travail effectif.

A l’occasion d’un litige opposant une société à l’administration, des juges ont confirmé la position de l’administration : ils estiment, en effet, que les sommes allouées à un administrateur qui ne comportent aucune contrepartie pour l’entreprise (absence de toute participation au conseil d’administration, absence de toute activité ou mission particulière confiée dans le cadre de son mandat d’administrateur) ne peuvent pas être déduites des résultats imposables de la société concernée.


Cour administrative d’appel de Versailles du 15 juillet 2010, n° 09VE01944
Code général des impôts, article 210 sexies

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