Affectation de la prime de partage de la valeur sur le plan d’épargne : une nouvelle obligation d’information pour les employeurs
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La loi sur le partage de la valeur a revu légèrement le dispositif de la prime de partage de la valeur (PPV). Tout ou partie de la prime peut dorénavant être affectée sur un plan d’épargne. Dans ce cas, elle bénéficie d’un régime fiscal de faveur. Un décret précise le délai et les modalités d'information des salariés et d'affectation de la PPV sur un tel plan.
Prime de partage de la valeur : dispositions applicables en 2024
Depuis le 1er décembre 2023, il est possible de verser deux primes de partage de la valeur (PPV) par année civile dans le respect des limites exonérées de 3000 euros par an par salarié (6000 euros en présence d’un accord d’intéressement et/ou de participation) et du nombre de versements.
Notez le
S’agissant de la possibilité de doubler le versement de la PPV, le BOSS a précisé que les deux dispositifs devaient être indépendants l’un de l’autre. Ceci induit donc que :
la seconde PPV doit faire l’objet d’un nouvel accord ou d’une nouvelle décision unilatérale et peut, par extension, prévoir un montant, des critères de modulation et des conditions d’éligibilité différentes ;
deux versements peuvent avoir lieu au cours d’un même trimestre dès lors que ceux-ci sont distinctement rattachés aux deux primes attribuées.
Depuis le 1er janvier 2024, la PPV est exonérée, dans la limite de 3000 ou 6000 euros des cotisations sociales mais elle est assujettie :
à la CSG-CRDS ;
au forfait social sous certaines conditions ;
à la taxe sur les salaires ;
à l’impôt sur le revenu.
Mais les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’un régime de faveur. Il s’applique aux primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 SMIC. Dans ce cas de figure, la PPV est exonérée :
de cotisations sociales ;
de la CSG-CRDS ;
du forfait social sous certaines conditions ;
de la taxe sur les salaires ;
de l’impôt sur le revenu.
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Prime de partage de la valeur : dispositions applicables en 2024
Depuis le 1er décembre 2023, il est possible de verser deux primes de partage de la valeur (PPV) par année civile dans le respect des limites exonérées de 3000 euros par an par salarié (6000 euros en présence d’un accord d’intéressement et/ou de participation) et du nombre de versements.
Notez le
S’agissant de la possibilité de doubler le versement de la PPV, le BOSS a précisé que les deux dispositifs devaient être indépendants l’un de l’autre. Ceci induit donc que :
la seconde PPV doit faire l’objet d’un nouvel accord ou d’une nouvelle décision unilatérale et peut, par extension, prévoir un montant, des critères de modulation et des conditions d’éligibilité différentes ;
deux versements peuvent avoir lieu au cours d’un même trimestre dès lors que ceux-ci sont distinctement rattachés aux deux primes attribuées.
Depuis le 1er janvier 2024, la PPV est exonérée, dans la limite de 3000 ou 6000 euros des cotisations sociales mais elle est assujettie :
à la CSG-CRDS ;
au forfait social sous certaines conditions ;
à la taxe sur les salaires ;
à l’impôt sur le revenu.
Mais les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’un régime de faveur. Il s’applique aux primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 SMIC. Dans ce cas de figure, la PPV est exonérée :
de cotisations sociales ;
de la CSG-CRDS ;
du forfait social sous certaines conditions ;
de la taxe sur les salaires ;
de l’impôt sur le revenu.
Prime de partage de la valeur : modalités d’affectation sur un PEE et un PER
La loi sur le partage de la valeur prévoit qu’un salarié peut affecter ses primes de partage de la valeur sur son plan d’épargne salariale (PEE) ou son plan d’épargne retraite d’entreprise (PER). La somme sera exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 3000 ou 6000 euros, sous certaines conditions.
Pour cela, les salariés disposent d’un délai maximum de 15 jours à compter de la réception, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de celle-ci, du document les informant du montant de leur PPV et dont ils peuvent demander le versement.
Si votre entreprise dispose d’un PEE ou d’un PER, vous communiquez aux salariés, sur une fiche distincte du bulletin de paie, les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur. Plus précisément, cette fiche mentionne :
le montant de la prime attribuée ;
la retenue opérée au titre de la CSG-CRDS, s’il y a lieu ;
la possibilité d'affectation de la PPV sur le plan d’épargne (PEE ou PER) ;
le délai de demande d’affectation ;
le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sur un plan sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Bon à savoir
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, art.1, Jo du 30
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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