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Agir dans un délai restreint en cas de faute grave : contrainte levée en cas d’absence du salarié

Publié le 15/03/2022 à 07:00 dans Licenciement.

Temps de lecture : 4 min

La faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La procédure de licenciement doit être mise en œuvre rapidement. La Cour de cassation pose le principe d’un délai restreint. Mais ce principe ne s’applique pas si le salarié est absent de l’entreprise.

Faute grave : mise en œuvre de la procédure de licenciement dans un délai restreint

Pour être qualifié de faute grave, le comportement fautif du salarié doit être d’une importance telle qu’il rend impossible son maintien dans l’entreprise et ce, même pendant la durée de son préavis. La gravité de la faute est appréciée au cas par cas. Selon les circonstances, les personnes concernées, leur ancienneté, un même comportement fautif peut être considéré comme une faute simple ou une faute grave.

Si vous envisagez de licencier un salarié pour faute grave, vous devez agir rapidement. En effet, la Cour de cassation exige que la mise en œuvre de la procédure de licenciement intervienne dans un délai restreint après que vous ayez eu connaissance des faits reprochés si aucune vérification n’est nécessaire.

Ce délai commence à courir à partir du jour où vous avez eu connaissance des faits reprochés. La jurisprudence ne fixe pas de délai précis. Cela dépend du contexte de la faute, des circonstances dans lesquelles vous avez eu connaissance des agissements fautifs du salarié.

Ainsi, il a été jugé que l’employeur avait bien agi dans le respect d’un délai restreint en engageant la procédure de licenciement un mois après avoir pris connaissance des faits concernant la politique commerciale et le comportement du salarié. Les agissements du salarié avaient été dénoncés par des lettres de ses collaborateurs les 9, 15 et 21 novembre 2010 et la procédure de licenciement avait été engagée le 10 décembre (Cass. soc., 12 octobre 2016, n° 15-20.413).

Mais dans une autre affaire où l’employeur avait laissé s’écouler un délai d’un mois entre les faits concernant le non-respect des règles de sécurité et la notification du licenciement tout en laissant le salarié travailler, il a été jugé qu’il ne respectait pas le principe du délai restreint (Cass. soc., 17 mars 2010, n° 08-45.103).

Faute grave : impact de l’absence du salarié sur le principe du délai restreint

Dans une affaire jugée le 9 mars 2022, la Cour de cassation ne fixe pas une durée précise afin de définir le délai restreint mais donne des précisions en cas d’absence du salarié de l’entreprise.

En l’espèce, la salariée a été licenciée pour faute grave. L'employeur avait acquis une exacte connaissance des faits reprochés à la salariée le 17 octobre 2014. Il avait attendu le 14 novembre suivant pour la convoquer à un entretien préalable, soit 4 semaines plus tard. Information importante, la salariée était en arrêt de travail depuis le 31 mai 2013. Son contrat de travail est donc suspendu. Elle conteste son licenciement, la mise en œuvre de la procédure de licenciement n’étant pas intervenue dans un délai restreint.

La demande de la salariée est rejetée. Pour la Cour de cassation, le contrat de travail était suspendu depuis le 31 mai 2013, la salariée étant absente de l'entreprise, le temps écoulé entre la connaissance des faits et l’engagement de la procédure ne pouvait avoir pour effet de retirer à la faute son caractère grave.

Mais attention, dans de telles circonstances, même si la suspension du contrat vous permet d’agir plus sereinement, respectez toutefois le délai de prescription.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 9 mars 2022, n° 20-20.872

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 2022, n° 20-20.872 (dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l'entreprise, l’employeur peut engager une procédure de licenciement sans respecter/agir dans un délai restreint sans que cela retire à la faute son caractère de gravité)

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot