Droit du travail & RH

Agirc-Arrco : déclaration des périodes d’activité partielle

Publié le par dans Rémunération.

Les salariés placés en activité partielle bénéficient, sous certaines conditions, de points retraite sans contrepartie de cotisations. Désormais, pour l’attribution de ces points, vous n’avez plus à transmettre une attestation d’indemnisation si vous relevez du champ d’application de la déclaration sociale nominative (DSN).

Les salariés qui sont placés en position d'activité partielle bénéficient de points retraite complémentaire correspondant à cette période. Ce droit n’est pas soumis à cotisations. Toutefois, sont prises en compte les périodes d’activité partielle, ayant donné lieu aux indemnités de chômage partiel, dépassant 60 heures dans l’année civile.

Afin de pouvoir attribuer les points aux salariés concernés, vous devez déclarer ces heures d’activité partielle indemnisées dans votre déclaration sociale nominative (DSN).

Dans le cadre de la DSN, l’Agirc-Arrco indique que vous n’avez plus à transmettre une attestation d’indemnisation.

Mais si vous ne relevez pas du champ d’application de la DSN, vous devez continuer de délivrer cette attestation à votre institution de retraite. Cette attestation mentionne :

  • le nom et l'adresse de l'entreprise ;
  • l'identité du salarié ;
  • les périodes ayant donné lieu à rémunération au cours de l'année ;
  • le salaire brut correspondant ;
  • le nombre d'heures de chômage partiel indemnisées ;
  • le texte conventionnel en application duquel les indemnités sont versées.


Agirc-Arrco, circulaire 2020-08 DRJ, 2 juin 2020, déclaration des périodes d’activité partielle pour l’attribution de points Agirc-Arrco