Droit du travail & RH

Agirc-Arrco : procédure à suivre pour un report des cotisations pour l’échéance du 25 juin 2020

Publié le par dans Rémunération.

L’Agirc-Arrco continue d’accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés majeures. Un report de paiement des cotisations pour l’échéance du 25 juin 2020 est possible. Mais attention, vous devez dorénavant en faire la demande.

Une nouvelle fois pendant cette période de crise sanitaire, l’Agirc-Arrco et les regroupements de protection sociale permettent aux entreprises de reporter leur échéance de paiement. Ainsi, tout ou partie du paiement des cotisations sociales de l'échéance du 25 juin 2020 peut être reporté jusqu’à 3 mois sans majoration de retard.

Mais attention, tout comme les échéances de l’URSSAF, vous devez dorénavant en faire la demande via un formulaire unique en vous connectant sur le site Internet du réseau des URSSAF via votre espace en ligne.

Sachez que cette possibilité de report ou de modulation des cotisations n’est pas accessible à toutes les entreprises. Cet accompagnement s’adresse à celles qui rencontrent actuellement d’importantes difficultés de trésorerie.                    

L’Agirc-Arrco rappelle une nouvelle fois que l’acquittement des cotisations par les employeurs qui ne rencontrent pas de difficultés est indispensable au financement de la solidarité nationale afin d’assurer la continuité du fonctionnement du système de protection sociale.

Sachez que suite à votre demande, votre institution de retraite pourra vous contacter afin de vérifier si votre demande de report est justifiée.

En cas de demande injustifiée, le report sera refusé.

Votre institution de retraite complémentaire vous informera de son refus. Et si vous ne réglez pas à l’échéance malgré le rejet de votre demande, des majorations de retard seront appliquées.

En l’absence de refus de votre institution, vous pouvez moduler votre paiement :

  • si vous réglez vos cotisations dans votre DSN, vous pouvez moduler votre paiement SEPA : montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations ;
  • si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre règlement selon votre besoin, voire ne pas effectuer de paiement.

Agirc-arrco.fr, Covid_19 : dispositions pour les entreprises