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AGIRC-ARRCO : report du transfert du recouvrement des cotisations par l’URSSAF

Publié le 25/10/2022 à 08:44 dans Rémunération.

Temps de lecture : 3 min

Initialement prévu au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2022, le recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO par l’URSSAF devrait être reporté, pour toutes les entreprises, au 1er janvier 2024. Annoncée par le réseau des URSSAF, cette mesure doit toutefois être confirmée lors du vote définitif du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023.

AGIRC-ARRCO : transfert du recouvrement initialement prévu pour le 1er janvier 2022

Le transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO devait s’appliquer au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, la loi de financement de la Sécurité sociale 2020 avait prévu la possibilité de reporter ou d’avancer par décret cette date de transfert sans que ce report ou cette anticipation ne puisse excéder deux ans.

Un premier décret, publié en novembre 2021, a reporté au 1er janvier 2023 le transfert du recouvrement de ces cotisations.

Le 29 septembre dernier, le Gouvernement a confirmé aux partenaires sociaux que le transfert du recouvrement aurait bien lieu au 1er janvier 2023 mais qu’il ne concernerait que les entreprises soumises au dispositif du versement en lieu unique (VLU).

Pour les autres entreprises, ce transfert se ferait au 1er janvier 2024.

Mais ce transfert maintenu au 1er janvier 2023 inquiète les partenaires sociaux (organisations syndicales et patronales), en raison notamment des difficultés techniques rencontrées…

AGIRC-ARRCO : un nouveau report du transfert du recouvrement

La démarche étant désapprouvée par les partenaires sociaux, le Gouvernement a déposé un amendement proposant un report du transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire de l’AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2024. A noter que cette nouvelle date d’échéance concernerait toutes les entreprises. Aucune distinction entre les entreprises bénéficiant du dispositif VLU et les autres entreprises.

Le Gouvernement répond ainsi aux inquiétudes et demandes des partenaires sociaux. Ce report vise également à prioriser la réforme des retraites. L’Etat ne souhaite pas que les discussions de la réforme des retraites soient perturbées par d’autres projets.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale précise que ce transfert du recouvrement de cotisation ne remet pas en cause les compétences actuelles de l’AGIRC-ARRCO qui sont la gestion des droits des salariés au titre de la retraite complémentaire et le versement de leurs prestations.

Le site des réseaux URSSAF annonce le report du transfert au 1er janvier 2024 en rappelant toutefois que cette disposition est soumise à l’adoption définitive du projet de loi.


Urssaf.fr, actualité 21 octobre 2022, Report au 1er janvier 2024 du transfert des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023, art. 6 bis (amendement 3303)
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020, Jo du 27
Décret n° 2021-1532 du 26 novembre 2021 relatif aux modalités de transfert du recouvrement des cotisations destinées au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 921-4 du code de la Sécurité sociale, Jo du 28

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot