Droit du travail & RH

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AGS 2012 : taux applicable au 1er janvier 2012

Publié le par dans Rémunération.

L’AGS 2012 (association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) intervient en cas de redressement ou liquidation judiciaire. Elle assure le paiement de sommes dues aux salariés. Son financement est assuré par une cotisation patronale. Le taux de l’AGS 2012 est le même qu’en 2011.

AGS : qu’est-ce que c’est ?

L’AGS est un organisme qui garantit le paiement rapide des sommes dues aux salariés en cas de défaillance de l’entreprise. Il s’agit notamment des :

  • salaires ;
  • indemnités de préavis ;
  • indemnités de rupture ;
  • etc.

(Code du travail, art. L. 3253–6)

L’AGS procède ensuite à la récupération des sommes avancées en tant que créancier privilégié dans le cadre du plan de redressement ou de la liquidation judiciaire de l’entreprise.

AGS 2012 : taux de cotisation

Le conseil d’administration de l’AGS a décidé de maintenir le taux de la cotisation AGS 2012 à 0,30 %.

La cotisation AGS est calculée sur la base des rémunérations versées à vos salariés de moins de 65 ans, dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 12.124 euros en 2012 (tranche A + tranche B).

Retrouvez facilement les taux de cotisations sociales à jour du 1er janvier 2012.

AGS 2012 : paiement aux URSSAF

La cotisation AGS est à porter sur votre bordereau récapitulatif de cotisations URSSAF, sur la ligne spécifique « cotisation AGS cas général » (code type de personnel 937).

Elle est versée aux URSSAF en même temps que les cotisations et contributions sociales assises sur les salaires.

Pour en savoir plus sur le versement de cette cotisation aux URSSAF, vous pouvez consulter notre article : « Cotisations assurance chômage et AGS 2011 ».

   
Les employeurs de moins de 10 salariés ont la possibilité de régler leurs cotisations AGS et leurs contributions d’assurance chômage selon une procédure simplifiée. Celle-ci leur permet de n’effectuer qu’une seule déclaration des salaires par an.

Le bulletin de paie est un document complexe qu’il est parfois difficile de maîtriser. Pour améliorer la gestion de vos paies, les Editions Tissot vous recommandent leur formation « Gérer la paie étape par étape ». 

Décision du conseil d’administration de l’AGS du 15 décembre 2011
Lettre-circ. ACOSS n° 2011–44 du 19 avril 2011

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