Droit du travail & RH

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AGS 2013 : taux applicable au 1er janvier

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Afin de financer l’AGS, une contribution est à la charge exclusive de l’employeur. Son montant en 2013 vient d’être communiqué par le conseil d’administration de l’AGS.

A quoi sert l’AGS ?

L’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salaires (AGS) intervient en cas de redressement, liquidation judiciaire ou procédure de sauvegarde. Cet organisme a ainsi pour but de garantir le paiement rapide des sommes dues aux salariés en cas de défaillance de l’entreprise, telles que :

  • les salaires ;
  • les indemnités de préavis ;
  • les indemnités de rupture.
   
L’AGS sera ensuite créancier privilégié pour récurer ces sommes dans le cadre du redressement ou de la liquidation judiciaire de l’entreprise.

AGS 2013 : quel taux ?

Depuis le 1er avril 2011, le taux de la cotisation AGS est fixé à 0,30 % contre 0,40 % auparavant.

En fonction de l’évolution de la conjoncture économique, l’AGS peut être amené à baisser, maintenir ou augmenter ce taux.

Et la sentence vient de tomber pour le 1er semestre 2013 : le conseil d’administration de l’AGS a décidé de maintenir le taux de 0,30 %.

Cette cotisation est calculée sur la base des rémunérations versées aux salariés de moins de 65 ans, dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 12.344 euros en 2013 (tranche A + tranche B).

AGS 2013 : paiement aux URSSAF

La cotisation AGS est à porter sur votre bordereau récapitulatif de cotisations URSSAF, sur la ligne spécifique « cotisation AGS cas général » (code type de personnel 937).


Elle est versée aux URSSAF en même temps que les cotisations et contributions sociales assises sur les salaires.

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Décision du conseil d’administration de l’AGS du 12 décembre 2012

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