AGS 2022 : taux maintenu au 1er janvier 2022
Publié le par dans Rémunération.
La cotisation AGS (assurance garantie des salaires) permet d’assurer le paiement de la rémunération des salariés en cas de défaillance de l’entreprise. En raison d’un contexte économique incertain, le Conseil d’administration de l’AGS a décidé de maintenir le taux de sa cotisation.
AGS : principe
L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés garantit le paiement des sommes dues aux salariés en cas de défaillance de l’entreprise notamment :
- les salaires ;
- les indemnités de préavis ;
- les indemnités de rupture (Code du travail, art. L. 3253-8).
L’AGS indique qu’en 2020, 142 561 salariés ont bénéficié de la garantie des salaires, pour un montant total versé de 1,2 milliard d'euros.
Ce financement repose sur :
- la récupération des sommes versées par l’AGS en tant que créancier privilégié dans le cadre d’un plan de redressement ou de la liquidation judiciaire de l’entreprise ;
- le versement de la cotisation patronale AGS par les entreprises.
La cotisation AGS est une cotisation patronale qui est collectée par l’URSSAF. Elle s'applique à tous les salariés, y compris les apprentis.
AGS : maintien de son taux au 1er janvier 2022
Le taux de cette cotisation patronale est fixé par le Conseil d’administration de l’AGS, en fonction notamment de la conjoncture économique et des réserves dont elle dispose.
Le 9 décembre 2021, le Conseil d’administration de l’AGS a décidé, vu le contexte économique actuel, de ne pas faire peser de charges supplémentaires sur les entreprises. Le taux de la cotisation AGS est donc maintenu à 0,15 %.
Le Conseil d’administration prolonge également les mesures exceptionnelles mises en place pour les salariés en activité partielle. Jusqu’au 30 mars 2022, elle continue d’octroyer pour les 30 premiers jours précédant une procédure collective l’avance des fonds nécessaires au paiement des salariés en activité partielle et ce, sans attendre le versement de l’allocation d’activité partielle par l’Etat.
Communiqué de presse, Christian Nibourel, élu à la présidence de l’AGS, réaffirme le soutien du Régime aux entreprises en difficulté et à leurs salariés, 16 décembre 2021