AGS 2023 : aucune valorisation de son taux au 1er janvier

L’AGS est une cotisation patronale. Elle permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés en cas de défaillance de l’entreprise. Cela concerne notamment :

• les salaires ;

• les indemnités de préavis ;

• les indemnités de rupture (Code du travail, art. L. 3253-8 ).

Les tensions internationales, la conjoncture économique et une forte inflation entraînent une forte hausse des défaillances d’entreprises. Au troisième trimestre, 4100 nouvelles affaires ont été enregistrées par le régime de l’AGS, soit + 71 % par rapport à la même période en 2021.

Ainsi au cours du 3e trimestre 2022, 44 447 salariés ont bénéficié de la garantie des salaires (+ 49 % par rapport au 3e trimestre 2021).

Malgré cette forte augmentation jamais observée en 25 ans, l’AGS annonce que les délais de traitement restent rapides. 95 % des demandes sont traitées dans les 3 jours.

Mais les remboursements des avances sont à la baisse. - 20 % par rapport aux récupérations réalisées au cours du 3e trimestre 2021 et ce, malgré des actions renforcées de suivi menées depuis 10 ans sur les dossiers liquidés judiciairement.

Toutefois, même si le montant avancé au cours de ce 3e trimestre par l’AGS a augmenté de 31 % par rapport au 3e trimestre 2021, le Conseil d’administration de l’AGS a décidé de maintenir son taux de cotisation au 1er janvier 2023. Il reste ainsi fixé à 0,15 %.

Pour toutes vos questions sur la paie, les Editions Tissot vous conseillent la documentation « Responsable et gestionnaire paie ».

Conseil d’administration de l’AGS, 8 décembre 2022