Droit du travail & RH

Ai-je droit d’imposer aux salariés de se faire vacciner contre le Covid-19 ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

A compter du 25 février 2021, les services de santé au travail (SST) ont la possibilité de vacciner certaines catégories de salariés. A cet effet, le ministère du Travail a établi un protocole de vaccination.

Campagne de vaccination par les services de santé au travail : personnes de 50 à 64 ans inclus atteintes de comorbidités

Cette campagne de vaccination concerne les personnes de 50 à 64 ans inclus atteintes de comorbidités. Le protocole de vaccination par les médecins du travail liste les pathologies concernées :

  • pathologies cardio-vasculaires : hypertension artérielle (HTA) compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), antécédent d’accident vasculaire cérébral, antécédent de coronaropathie, antécédent de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • diabète non équilibré ou compliqué ;
  • pathologies respiratoires chroniques susceptibles de décompenser lors d’une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ;
  • obésité avec indice de masse corporelle (IMC) ≥ 30 ;
  • cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • immunodépression congénitale ou acquise ;
  • syndrome drépanocytaire majeur ou antécédent de splénectomie ;
  • maladies du motoneurone, myasthénie grave, sclérose en plaques, maladie de Parkinson, paralysie cérébrale, quadriplégie ou hémiplégie, tumeur maligne primitive cérébrale, maladie cérébelleuse progressive ;
  • cancers et de maladies hématologiques malignes en cours de traitement par chimiothérapie ;
  • maladies rénales chroniques sévères, dont les patients dialysés ;
  • personnes transplantées d’organes solides ;
  • personnes transplantées par allogreffe de cellules souches hématopoïétiques ;
  • poly-pathologies chroniques et présentant au moins deux insuffisances d’organes ;
  • certaines maladies rares et particulièrement à risque en cas d’infection (liste établie par les filières de santé des maladies rares) ;
  • trisomie 21.

Le vaccin utilisé est le vaccin AstraZeneca.

Campagne de vaccination par les services de santé au travail : respecter le consentement du salarié

Le médecin du travail doit observer les règles relatives à la priorisation des publics qui sont ciblés par cette campagne de vaccination.

De plus, il respecte également les règles déontologiques qui s’appliquent à la vaccination notamment le secret médical et le respect du consentement de la personne.

Si les services de santé au travail (SST) disposent des coordonnées de chaque salarié, il peut être envisageable qu’ils les contactent directement pour les informer de cette campagne de vaccination.

Mais attention, les SST doivent tout mettre en œuvre pour respecter la confidentialité de la vaccination par rapport aux employeurs. Ainsi, ils ne peuvent pas contacter les salariés en passant par eux, au moyen d’une convocation individuelle.

Toutefois, les employeurs adhérents à un service de santé au travail qui participe à la campagne de vaccination transmettent à tous les salariés l’information de la possibilité de bénéficier d’une vaccination par la médecine du travail. Si vous êtes concerné, pensez également aux salariés vulnérables, absents de l’entreprise, qui bénéficient actuellement du dispositif de l’activité partielle.

Il revient aux salariés concernés de prendre contact directement auprès de leur STT. Pour justifier de leur absence, ils vous informent seulement qu’ils rencontrent le médecin du travail, sans en préciser le motif.

Les médecins du travail ne peuvent vacciner que les salariés volontaires et qui remplissent les conditions liées à l’état de santé et à l’âge.

Non, vous ne pouvez pas imposer la vaccination de vos salariés.


Protocole pour la vaccination par les médecins du travail au moyen du vaccin AstraZeneca (AZ), 16 février 2021
Ministère du Travail, communiqué de presse, Vaccination contre la COVID-19 en France – possibilité d’administrer le vaccin AstraZeneca aux salariés de 50 à 64 ans inclus atteints de comorbidités par les services de santé au travail, 22 février 2021