Droit du travail & RH

Ai-je droit de sanctionner un salarié qui abuse de son droit de retrait ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Le salarié est tenu de vous alerter immédiatement, ou votre représentant, de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave ou imminent pour sa vie ou sa santé.

Ce droit d’alerte n’est soumis à aucun formalisme. Vous ne pouvez pas imposer un écrit.

Sécurité des salariés : définition du droit de retrait

Le salarié peut se retirer de son poste s’il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa santé ou pour sa vie. Il n’a pas à rapporter la preuve du caractère réel et effectif de la gravité du danger.

Mais attention, en se retirant, le salarié ne doit pas créer une nouvelle situation de danger pour les autres.

L’appréciation du danger grave et imminent ne peut se faire que cas par cas.

Un danger est grave lorsqu’il est susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée.

Un danger imminent est un danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.

Il revient aux juges d’apprécier si le salarié avait un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour sa santé et sa sécurité.

Par rapport au Covid-19, le ministère du Travail a donné des précisions sur le droit de retrait, précisions que vous pouvez retrouver dans notre article « Covid-19 : l’exercice du droit de retrait est-il légitime ? ».

Sécurité des salariés : l’exercice abusif du droit de retrait

Cesser de travailler en cas de danger grave et imminent est un droit pour le salarié.

Aucune sanction ne peut être prise à son encontre s’il s’est retiré d’une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour sa santé, voire pour sa vie.

Mais la situation est différente en cas d’abus.

Oui, vous pouvez sanctionner le salarié qui a abusé de son droit de retrait.

Il peut également fait l’objet d’une retenue sur salaire en cas d’exercice abusif de son droit de retrait. Mais attention, la sanction pécuniaire est illégale. Vous devez tenir compte que des heures durant lesquelles il a suspendu son travail et ce, même s’il est resté à votre disposition.

Dans son questions/réponses, le ministère du Travail indique que « dans le contexte actuel de l’épidémie du Covid-19, dans la mesure où l'employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel (…), le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s'exercer ».

Mais attention, aujourd’hui, la situation est très délicate. De nombreux salariés peuvent avoir des doutes, peur d’attraper le Covid-19. Il est important de communiquer sur les mesures mises en place et de trouver des solutions par le dialogue.

Rappelez-vous que l’appréciation du danger grave et imminent revient aux magistrats qui vérifieront le caractère raisonnable du motif.

Et n’oubliez pas que vous êtes tenu à une obligation de sécurité. Vous devez prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailler. Il vous revient également d’adapter ces mesures en tenant compte des changements de circonstances (Code du travail, L. 4121-1). Il est donc important de suivre les annonces faites par les autorités compétentes.

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