Droit du travail & RH

Ai-je le droit à des exonérations de cotisations sociales si je participe aux frais de transport de mes salariés entre leur résidence et leur lieu de travail ?

Publié le par dans Rémunération.

Oui.

Depuis le 1er janvier 2009, il existe de nouvelles règles en matière de prise en charge des frais de transport des salariés entre leur résidence et leur lieu de travail :
  • un dispositif obligatoire : la prise en charge d’une partie des frais d’abonnement aux transports collectifs ;
  • un dispositif facultatif : la prise en charge des frais de transport personnel. C’est la « prime transport ».

Ces deux dispositifs sont exonérés, sous certaines conditions, des cotisations et contributions sociales.

Prise en charge des frais d’abonnement à des transports collectifs

Vous devez prendre en charge 50 % des frais d’abonnement souscrits par vos salariés:
Jusqu’à présent, cette obligation ne concernait que les employeurs de la région parisienne. Aujourd’hui, ce dispositif s’applique à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Notez-le : vous êtes en droit de refuser cette prise en charge si le salarié perçoit déjà, pour ces déplacements, des indemnités d’un montant au moins égal à la prise en charge obligatoire (50 %) ou si vous organisez vous-même le transport de vos salariés.

Vous ne devez prendre en charge que les titres de transport permettant de réaliser le trajet dans le temps le plus court (ce n’est donc pas la distance qui importe) et sur le tarif de 2de classe.

La prise en charge n’entre pas dans l’assiette des cotisations et contributions sociales. Pour cela, vos salariés doivent vous transmettre une copie de l’abonnement souscrit.

Toute participation de l’entreprise au-delà de 50 % est facultative mais reste possible. La partie correspondant à la prise en charge obligatoire est exonérée. Au-delà, le montant total de l’avantage est exonéré dans la limite des frais réels du salarié.

Pour plus de précisions sur cette prise en charge, vous pouvez consulter notre article : « Frais de transport des salariés : combien devez-vous payer ? ».

Prise en charge des frais de transport personnel : la prime transport

Sous certaines conditions, vous pouvez prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique engagés par vos salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Ce dispositif concerne les salariés :
  • dont la résidence ou le lieu de travail est situé en dehors de la région parisienne et d’un périmètre de transports urbains ;
  • ou qui ont des horaires de travail particuliers les empêchant d’utiliser les transports collectifs (travail de nuit, horaires décalés, etc.).

En revanche, les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant, ainsi que les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport, sont exclus de ce dispositif.

La « prime transport » est exonérée de cotisations et de contributions sociales dans la limite de 200 euros par an et par salarié.

Notez-le : si un salarié engage plus de 200 euros par an de frais de carburant pour ses déplacements, vous avez la possibilité de prendre en charge le surplus au titre des indemnités kilométriques.

Mention sur le bulletin de paie

Le montant de la prise en charge des frais d’abonnement ou de carburant doit être indiqué sur le bulletin de paie. A défaut, à compter du 1er avril 2009, vous êtes passible d’une amende de 450 euros.


(Décret n° 2008–1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés, circulaire DGT-DSS n° 01 du 28 janvier 2009)


Nous avons abordé, ici, les deux nouveaux dispositifs applicables depuis le 1er janvier 2009. Pour plus de précisions sur les différents systèmes de prise en charge des frais de transport de vos salariés, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise ».


Article publié le 12 mars 2009
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