Droit du travail & RH

Ai-je le droit à une aide financière pour l’embauche d’un apprenti supplémentaire après le 31 décembre 2011 ?

Publié le par dans Embauche.

Depuis le 1ermars 2011, les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une aide de l’Etat pour toute embauche d’un jeune de moins 26 ans ayant pour effet d’augmenter le nombre de salariés qui sont employés :

Notez-le : Cette embauche doit augmenter l’effectif annuel moyen des salariés employés en alternance.

Les entreprises bénéficient de cette aide pendant un an. Elle est versée en 2 fois et est gérée par Pôle emploi.

Son montant correspond à une compensation des charges patronales pour l’embauche d’un alternant supplémentaire. Pour plus de précisions sur cette aide, consultez l’article « Aides à l’embauche en alternance 2011 : nouveaux dispositifs ».

   
Les entreprises de moins de 11 salariés qui ont déjà droit à une exonération totale de cotisations patronales de Sécurité sociale à la date d’embauche de l’apprenti ne peuvent pas bénéficier de cette aide.

Lors de sa mise en place, en mars 2011, cette aide était accordée si la date du début d’exécution du contrat d’apprentissage était comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2011.

Cette aide a été prorogée jusqu’au 30 juin 2012. Attention, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2012, la demande d’aide doit être adressée à Pôle emploi dans les 4 mois à compter du début d’exécution du contrat.

Oui, vous pouvez bénéficier de cette aide financière à l’embauche d’un jeune en contrat d’apprentissage supplémentaire dès lors que la date d’exécution du contrat a lieu au plus tard le 30 juin 2012…et si vous remplissez les conditions requises.


Décret n° 2011–1971 du 26 décembre 2011 relatif à la prorogation du 1er janvier 2012 jusqu’au 30 juin 2012 de l’aide à l’embauche d’un jeune sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises instituée par le décret n° 2011–523 du 16 mai 2011

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