Droit du travail & RH

Ai-je le droit à une exonération de la cotisation chômage pour une embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Cotisation chômage : surtaxe de certains CDD

Depuis le 1er juillet 2013, le recours au contrat à durée déterminée est plus taxé.

   

Le taux des contributions chômage est normalement fixé à 6,40 %. Il est réparti à raison :

  • de 4 % à la charge des employeurs ;
  • et de 2,40 % à la charge des salariés.

Cette surtaxe concerne les contrats à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité et les CDD d’usage.

Le montant de la cotisation patronale à l’assurance chômage est de :

  • 7 % pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à un mois ;
  • 5,5 % pour les contrats d’une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à 3 mois ;
  • 4,5 % pour les contrats d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.
En cas d’embauche en CDI à l’issue du contrat à durée déterminée, la majoration ne s’applique pas.

Contrepartie de la majoration de la cotisation chômage

Depuis le 1er juillet 2013, le contrat à durée indéterminée conclu pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans est exonéré de la cotisation patronale d’assurance chômage, pendant une durée de 3 mois (4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés) dès lors qu’il se poursuit au-delà de la période d’essai.

Oui, cette exonération existe toujours. Elle concerne la part patronale des contributions d’assurance chômage, dans la limite du taux de 4 %.

La condition d’âge s’apprécie à la date de prise d’effet du contrat de travail.

Le CDI peut être à temps complet ou à temps partiel.

L’exonération s’applique, à la demande de l’employeur, le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai. En l’absence de période d’essai, l’exonération s’applique à compter du 1er jour du mois civil suivant le 1er jour d’exécution du CDI.

   
Si le CDI est consécutif à un CDD, l’âge est apprécié à la date de transformation du CDD en CDI.

En cas de rupture du CDI (à l’initiative de l’employeur ou celle du salarié) avant l’expiration de la période d’exonération, l’exonération prendra fin à la date de rupture du contrat.

Pour un modèle de contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel »

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