Droit du travail & RH

Ai-je le droit au dispositif FNE-formation pour mes salariés en activité partielle ?

Publié le par dans Formation professionnelle.

Dispositif FNE-formation : une aide de l’Etat

Le dispositif FNE-formation permet de financer la formation suivie par des salariés placés en activité partielle. L’ensemble des coûts pédagogiques est pris en charge par le dispositif FNE-formation à hauteur de 100 % sans plafond.

Attention
Pour les formations d’au moins 1500 euros TTC par salarié, la DIRECCTE ou votre OPCO procédera à une instruction approfondie de votre demande.

L’aide concerne :

  • les actions de formation ;
  • les bilans de compétences ;
  • les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) se déroulant pendant l’activité partielle.

Ainsi, pendant la période d’activité partielle, le salarié peut renforcer ses compétences professionnelles et son employabilité.

Les actions doivent être proposées et réalisées à distance par un prestataire externe sous certaines conditions.

Dispositif FNE-formation : salariés et entreprises éligibles

Le dispositif FNE-formation est accessible à tous les salariés, exception faite des alternants (apprenti et contrat de professionnalisation qui suivent déjà une formation dans le cadre de leur contrat).

Pour les contrats courts (CDD), pendant toute la durée de la convention, le bénéficiaire doit être salarié de l’entreprise.

En contrepartie de l'aide de l'Etat, l’entreprise s’engage à ne pas licencier les salariés pendant toute la durée de la formation.

Oui, vous êtes éligible au dispositif FNE-formation si votre demande d’activité partielle a été validée.

Le dispositif est accessible à toutes les entreprises quels que soient leur taille et leur secteur.

Votre demande de FNE doit être effectuée auprès de votre DIRECCTE. Si votre OPCO conventionne avec la DIRECCTE votre projet, celui-ci devient votre interlocuteur privilégié.

Si une partie de vos salariés est en activité partielle, il est possible de bénéficier du dispositif FNE-formation pour les salariés qui continuent de travailler et ce, à titre exceptionnel. Pour bénéficier de cette dérogation, votre demande doit intervenir avant le 31 mai 2020.

Notez-le
En principe, la convention FNE-formation doit être signée avant le début de l’action de formation. Mais, en raison de la situation liée à la crise sanitaire du Covid-19, les actions mises en place à compter du 1er mars 2020 pourront être prises en charge de manière rétroactive si elles sont intervenues pendant l’activité partielle des salariés concernés.

FNE- Formation : question-réponses du ministère du Travail (4 juin 2020)