Question, Réponse
Ai-je le droit au dispositif FNE-formation pour mes salariés en activité partielle ?
Publié le par dans Formation professionnelle.
Dispositif FNE-formation : une aide de l’Etat
Le dispositif FNE-formation permet de financer la formation suivie par des salariés placés en activité partielle. L’ensemble des coûts pédagogiques est pris en charge par le dispositif FNE-formation à hauteur de 100 % sans plafond.
L’aide concerne :
- les actions de formation ;
- les bilans de compétences ;
- les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) se déroulant pendant l’activité partielle.
Ainsi, pendant la période d’activité partielle, le salarié peut renforcer ses compétences professionnelles et son employabilité.
Les actions doivent être proposées et réalisées à distance par un prestataire externe sous certaines conditions.
Dispositif FNE-formation : salariés et entreprises éligibles
Le dispositif FNE-formation est accessible à tous les salariés, exception faite des alternants (apprenti et contrat de professionnalisation qui suivent déjà une formation dans le cadre de leur contrat).
Pour les contrats courts (CDD), pendant toute la durée de la convention, le bénéficiaire doit être salarié de l’entreprise.
En contrepartie de l'aide de l'Etat, l’entreprise s’engage à ne pas licencier les salariés pendant toute la durée de la formation.
Oui, vous êtes éligible au dispositif FNE-formation si votre demande d’activité partielle a été validée.
Le dispositif est accessible à toutes les entreprises quels que soient leur taille et leur secteur.
Votre demande de FNE doit être effectuée auprès de votre DIRECCTE. Si votre OPCO conventionne avec la DIRECCTE votre projet, celui-ci devient votre interlocuteur privilégié.
Si une partie de vos salariés est en activité partielle, il est possible de bénéficier du dispositif FNE-formation pour les salariés qui continuent de travailler et ce, à titre exceptionnel. Pour bénéficier de cette dérogation, votre demande doit intervenir avant le 31 mai 2020.
