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QUESTION, RÉPONSE

Ai-je le droit d’annoncer au salarié lors de l’entretien préalable que j’ai pris la décision de le licencier ?

Publié le 21/07/2022 à 04:00 dans Licenciement.

Temps de lecture : 2 min

Convocation à l’entretien préalable

Vous envisagez de licencier un salarié suite à un comportement que vous jugez fautif. La première étape est de convoquer le salarié à un entretien préalable. La lettre de convocation doit indiquer :

  • l’objet de l’entretien ;
  • la date et l’heure de l’entretien ;
  • le lieu de l’entretien ;
  • la possibilité pour le salarié de se faire assister (Code du travail, art. L. 1232-4 et D. 1232-5).

L’entretien ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la 1re présentation au salarié de la lettre recommandée avec accusé de réception de convocation (ou par sa remise en main propre).

Notez le

Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés.

Pour déterminer correctement la date d’entretien au regard de la date d’envoi ou de remise de la convocation, nous vous proposons de télécharger nos tableaux de calcul dédiés.

Entretien préalable : garantir les droits du salarié

L’entretien préalable est un moment important. Cet entretien est destiné à garantir les droits du salarié, qu’il puisse se défendre. Il vous permet d’échanger, de dialoguer avec le salarié :

  • vous lui présentez les motifs vous conduisant à envisager son licenciement ;
  • vous recueillez ses explications (Code du travail, article L. 1232-3).

Si pendant cet échange, le salarié vous demande si vous avez décidé de le licencier, vous n’avez pas à lui répondre. Et vous ne devez pas lui donner une réponse.

En effet, l’entretien préalable a été organisé parce que vous envisagiez son licenciement et que l’objet de l’entretien est d’échanger. Ce n’est pas au cours de cette étape que vous devez répondre à cette question. N’oubliez pas qu’un délai de réflexion doit être respecté avant de notifier un licenciement.

Non, vous ne pouvez pas annoncer au cours de l’entretien préalable que vous avez pris la décision de licencier le salarié. Si vous ne respectez pas le délai de réflexion prévu par le Code du travail, la procédure de licenciement sera irrégulière.

Notez le

La notification du licenciement disciplinaire ne peut pas intervenir moins de 2 jours ouvrables après le jour de l’entretien (Code du travail, art. L. 1232-6).

Vous avez des questions sur le licenciement ? Les Editions Tissot vous proposent leur documentation :

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Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot