QUESTION, RÉPONSE

Ai-je le droit d’effectuer une retenue sur la rémunération du salarié qui dépasse son forfait téléphonique ?

Publié le 28/07/2016 à 06:50, modifié le 18/07/2017 à 17:45 dans Sanction et discipline.

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Retenue sur salaire : attention à la sanction pécuniaire

En tant qu’employeur, vous ne pouvez opérer une retenue sur salaire pour compenser des sommes que votre salarié vous doit que s’il a commis une faute lourde. C’est le seul cas où vous pouvez engager sa responsabilité pécuniaire.

Notez-le
La faute lourde est une faute commise volontairement, avec l’intention de nuire à l’employeur, à l’entreprise, à ses dirigeants.

Les juges considèrent que la retenue d’une somme au seul motif du dépassement du forfait téléphonique attaché au téléphone professionnel du salarié constitue une sanction pécuniaire illicite.

Non, vous ne pouvez pas facturer le surcoût lié au dépassement du forfait téléphonique professionnel en effectuant une retenue sur la rémunération du salarié.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 2014, n° 12–30.148 (pdf | 3 p. | 58 Ko)
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Vous pouvez toutefois engager une procédure disciplinaire à l’encontre du salarié, lui notifier un avertissement, voire un licenciement si les faits le justifient.

Cas où la retenue est autorisée par le Code du travail

Une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui vous sont dues peut être opérée dans les cas de fournitures suivants :

  • outils et instruments nécessaires au travail ;
  • matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l’usage ;
  • sommes avancées pour l’acquisition de ces mêmes objets (Code du travail, art. L. 3251–2).

Ce droit à compensation est également restreint, la Cour de cassation a plusieurs fois jugé que la responsabilité pécuniaire du salarié ne pouvait être engagée qu’en cas de faute lourde.

Notez-le
Dans une affaire, un salarié avait détérioré son badge, la Cour de cassation avait refusé à l’employeur de retenir le coût du renouvellement du badge, considérant qu’il n’avait commis aucune faute lourde (Cour de cassation, chambre sociale, 20 avril 2005, n° 03–40069).

Ne sont pas concernées ici les retenues de salaire que vous effectuez suite à des avances en espèces que vous faites à vos salariés. Dans ce cas, vous pouvez opérer des retenues sur salaires. Elles ne doivent pas dépasser le dixième du montant des salaires exigibles. Sachez également que les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances (Code du travail, art. L. 3251–3)

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mai 2014, n° 12–30148 (la retenue d’une somme au seul motif du dépassement du forfait téléphonique attaché au téléphone professionnel du salarié constitue une sanction pécuniaire illicite)

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