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QUESTION, RÉPONSE

Ai-je le droit d’effectuer une retenue sur le salaire en raison des retards non justifiés du salarié ?

Publié le 07/07/2022 à 04:34 dans Rémunération.

Temps de lecture : 2 min

Sanction : définition

Une sanction est une mesure prise par l’employeur suite à un agissement d’un salarié qu’il considère comme fautif (Code du travail, art. L. 1331-1).

La mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération :

  • avertissement ;
  • mise à pied ;
  • licenciement ;
  • rétrogradation ;
  • mutation, etc.

Retenue sur salaire proportionnelle à la durée de l’absence

Une amende ou une sanction pécuniaire est interdite (Code du travail, art. L. 1331-2). Le seul cas où vous pouvez engager la responsabilité pécuniaire du salarié est lorsqu’il commet une faute lourde. La faute lourde est la faute la plus importante dans l’échelle des agissements fautifs. Elle est caractérisée par l’intention de nuire.

Si un salarié est régulièrement en retard et qu’il ne récupère pas ces heures perdues, effectuer une retenue sur salaire correspondant à ces retards ne constitue pas une sanction pécuniaire.

Oui, dans une telle situation, vous pouvez effectuer une retenue de salaire. Mais attention, son montant doit correspondre à la durée de l’absence.

Pour les juges, la retenue opérée sur le salaire en raison de l’absence du salarié et à proportion de la durée de l’absence n’est pas une sanction disciplinaire. Pour prévenir tout litige, il est conseillé d’informer par écrit le salarié.

Si les retards du salarié sont réguliers, l’avertissement peut être une sanction appropriée. Pour plus de précision sur la procédure disciplinaire, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ACTIV ».

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot