Droit du travail & RH

Ai-je le droit d’embaucher un salarié en CDD sans contrat de travail écrit ?

Publié le par dans Embauche.

Non. Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat de travail écrit et comporter la définition précise de son motif. Pour vous aider à rédiger vos contrats, de nombreux modèles sont disponibles dans notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être transmis au salarié pour signature dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche.

Cette exigence est requise aussi bien pour le contrat à durée déterminée initial que pour l’éventuel renouvellement, quels que soient le motif du CDD et sa durée.

Faire travailler un salarié embauché en CDD sans contrat de travail écrit et signé, c’est prendre un gros risque.

L’absence de contrat écrit ou signé, le non-respect de sa remise au salarié dans les délais ou encore la poursuite du CDD après son terme entraînent, sur demande du salarié :

  • la requalification du CDD en CDI ;
  • le prononcé de sanctions civiles (procédure devant le conseil de prud’hommes) : 1 mois de salaire brut, auxquelles peuvent s’ajouter des indemnités pour rupture irrégulière d’un CDI.

Or, rédiger un CDD peut parfois être périlleux : savoir si le recours est possible, bien rédiger le contrat sans oublier de mentions obligatoires, bref, être sûr de ne rien oublier pour échapper à la requalification en CDI. Pour limiter les risques, suivez la « Formation CDD et intérim : sécuriser vos contrats et vos pratiques ».

   
pour plus de sécurité, préparez le contrat avant l’arrivée du salarié embauché. Lors de l’embauche en CDD, conservez tous les éléments vous permettant de prouver que vous avez remis le contrat dans les délais. Par exemple, faites signer une décharge au salarié, rappelez-lui de vous remettre le contrat signé dans les délais, etc.
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