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QUESTION, RÉPONSE

Ai-je le droit d’embaucher un salarié en CDD sans contrat de travail écrit ?

Publié le 17/11/2022 à 06:44 dans Embauche.

Temps de lecture : 2 min

Non. Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat de travail écrit et comporter la définition précise de son motif.

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être transmis au salarié pour signature dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche.

Cette exigence est requise aussi bien pour le contrat à durée déterminée initial que pour l’éventuel renouvellement, quels que soient le motif du CDD et sa durée.

Faire travailler un salarié embauché en CDD sans contrat de travail écrit et signé, c’est prendre un gros risque.

L’absence de contrat écrit ou signé, le non-respect de sa remise au salarié dans les délais ou encore la poursuite du CDD après son terme entraînent, sur demande du salarié :

  • la requalification du CDD en CDI ;
  • le prononcé de sanctions civiles (procédure devant le conseil de prud’hommes) : 1 mois de salaire brut, auxquelles peuvent s’ajouter des indemnités pour rupture irrégulière d’un CDI.

Notez le

Si le CDD n’est pas transmis dans le délai de 2 jours, ce manquement n’entraîne pas à lui seul la requalification en CDI. Mais il ouvre droit à une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un mois de salaire.

Vous risquez également une amende de 3750 euros, 7500 euros en cas de récidive et un emprisonnement de 6 mois (Code du travail, art. L. 1248-1).

Conseil

Pour plus de sécurité, préparez le contrat avant l’arrivée du salarié embauché. Lors de l’embauche en CDD, conservez tous les éléments vous permettant de prouver que vous avez remis le contrat dans les délais. Par exemple, faites signer une décharge au salarié, rappelez-lui de vous remettre le contrat signé dans les délais, etc.

Pour vous aider à rédiger vos contrats, de nombreux modèles sont disponibles dans notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ACTIV » notamment un modèle de CDD pour le remplacement d’un salarié absent.

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot