Droit du travail & RH

Ai-je le droit d’émettre des réserves sur le caractère professionnel d’un accident du travail ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Ai-je le droit d’émettre des réserves sur le caractère professionnel d’un accident du travail ?Que la déclaration d’accident du travail émane de vous ou de votre salarié, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la date à laquelle elle a reçu cette déclaration et le certificat médical initial, pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.

Oui, vous pouvez émettre des réserves lors de la déclaration de l’accident. Mais depuis le 1er janvier 2010, vos réserves doivent être motivées (Code de la Sécurité sociale, art. R. 441–11).

La simple mention « sous réserves » ne suffit pas pour que la CPAM mette en place des investigations ou une instruction spécifique.

Attention : vos réserves ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, ainsi que sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Si vos réserves sont motivées ou si elle l’estime nécessaire, la CPAM :
  • vous envoie, ainsi qu’au salarié victime de l’accident, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ;
  • ou procède à une enquête.

Notez-le : une enquête est obligatoire en cas de décès.

Lorsque des examens et/ou une enquête complémentaire sont nécessaires, la CPAM vous en informe avant l’expiration du délai de 30 jours, par LRAR. A l’expiration de ce nouveau délai, qui ne peut excéder 2 mois en matière d’accidents du travail, et en l’absence de décision de la CPAM, le caractère professionnel de l’accident est reconnu (Code de la Sécurité sociale, art. R. 441–14).

Elle vous communique alors, ainsi qu’à la victime ou à ses ayants droit, une information sur les éléments qu’elle a recueillis et susceptibles de vous faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier.

Cette information doit avoir lieu au moins 10 jours francs avant qu’elle prenne sa décision finale.

La décision motivée de la CPAM vous est notifiée, avec mention des voies et délais de recours possibles.


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Article publié le 14 janvier 2010
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