QUESTION, RÉPONSE

Ai-je le droit d’enchaîner plusieurs contrats de travail à durée déterminée sur le même poste avec le même salarié ?

Publié le 25/11/2010 à 00:00, modifié le 18/07/2017 à 17:10 dans Contrat de travail.

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Oui, il existe des cas où le droit du travail autorise une succession de contrat à durée déterminée(CDD) sur le même poste.

La succession de CDD implique que différents contrats se suivent et que chaque contrat de travail, ayant un motif précis, soit signé à chaque fois (soit c’est le motif du CDD qui change, soit c’est le salarié).

Il ne faut donc pas la confondre avec le renouvellement du CDD, qui a pour objet d’aménager le terme initial du contrat (c’est-à-dire la fin du contrat). Il s’agit du même contrat de travail, conclu pour le même motif, seul le terme est reporté.

Notez-le
Le CDD n’est renouvelable qu’une fois (Code du travail, art. L. 1243–13).

Cas où la succession de CDD sur le même poste est autorisée sans interruption

Un salarié peut enchaîner plusieurs CDD sans interruption, à condition qu’ils soient conclus pour l’un des motifs suivants (Code du travail, art. L. 1244–1) :

  • pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (congé maternité, arrêt maladie, par exemple) ;
  • pour pourvoir des emplois saisonniers ou d’usage ;
  • pour réaliser des travaux urgents nécessaires pour la sécurité ;
  • en cas de remplacement d’un chef d’entreprise ;

Pour la Cour de cassation, lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, le Code du travail autorise la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs.


Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2009, n° 08–40187 (pdf | 3 p. | 50 Ko)
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Dans cette affaire, un salarié avait pu valablement enchaîner 14 CDD en 16 mois dès lors qu’il avait effectivement remplacé une dizaine de salariés nommément désignés et effectivement absents pour diverses raisons (congés payés, arrêts maladie, etc.), par des CDD autonomes (Cass. soc., 16 septembre 2009, n° 08–40187).

Notez-le
L’indemnité de fin de contrat ou « indemnité de précarité », lorsqu’elle est légalement prévue, est due à l’échéance de chaque contrat.

Cas où la succession de CDD est autorisée sous réserve de respecter un délai de carence

En dehors de ces cas, deux CDD peuvent effectivement se succéder légalement, à condition qu’un délai, appelé « délai de carence », soit respecté entre la fin d’un CDD et le début du suivant.

Durée du CDD
(renouvellement inclus)

Délai de carence à respecter

Exemples

Durée du contrat

Carence

inférieure à 14 jours

1/2 de la durée du contrat

 8 jours 4 jours

Égale ou supérieure à 14 jours

1/3 de la durée du contrat

 3 mois 1 mois
Notez-le
Le délai de carence doit être respecté même si le second CDD est conclu avec un autre salarié. Ce qui compte, c’est que le poste ne soit pas successivement pourvu par plusieurs CDD sans appliquer un délai de carence. Le non-respect des dispositions relatives aux délais de carence entraîne la requalification en CDI.

Le délai de carence est calculé en jours ouvrables, c’est-à-dire en jours d’ouverture de l’entreprise.

Notez-le
Des dispositions spécifiques existent pour les salariés en CDD exposés à des rayonnements ionisants (Code du travail, art. L. 1243–12).

Pour plus de précisions sur le recours au contrat à durée déterminée, les Éditions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel ».

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