Ai-je le droit d’être assisté lors de la signature de la convention de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle repose sur le commun accord des parties de rompre le contrat de travail.

Mais cet accord commun ne doit pas faire oublier qu’il faut respecter la procédure mise en place par le Code du travail destinée notamment à garantir la liberté du consentement des parties.

Rupture conventionnelle : l’assistance du salarié

La rupture conventionnelle est organisée au cours d’un ou plusieurs entretiens, pendant lequel le salarié peut se faire assister :

• soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (salarié, représentant du personnel, salarié titulaire d’un mandat syndical) ;
• soit, en l’absence d’institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié choisi sur la liste dressée par l’administration (Code du travail, art. L. 1237-12).

Il faut qu’il y ait au moins un entretien où la rupture conventionnelle pourra être annulée.

Pour vous aider dans votre démarche, les Editions Tissot vous proposent un modèle personnalisable de convocation à l’entretien préalable, extrait de leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Rupture conventionnelle : convocation à l’entretien préparatoire de rupture conventionnelle

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Rupture conventionnelle : l’assistance de l’employeur

Si le salarié est assisté d’une personne lors du ou des entretiens, vous le pouvez également.

Oui, le Code du travail prévoit que l’employeur a la faculté de se faire assister lors de l’entretien si le salarié l’est.

Dans ce cas, vous avez la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, si l’effectif de votre entreprise est inférieur à 50 salariés, par une personne appartenant à votre organisation syndicale d’employeurs ou un employeur relevant de la même branche que vous.

Si le salarié est seul lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture alors que vous êtes assisté, cette situation n’entraine pas automatiquement la nullité de la rupture conventionnelle. Pour que cette rupture soit annulée, il faut que cette assistance ait engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à cet entretien.

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 2019, n° 18-10.901 (l'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l'entretien)