Droit du travail & RH

Ai-je le droit d’évaluer le travail du salarié lors de l’entretien professionnel ?

Publié le par dans Formation professionnelle.

Entretien professionnel : un entretien distinct de l’entretien d’évaluation

Toutes les entreprises doivent mettre en place les entretiens professionnels avec tous leurs salariés, et ce, quel que soit leur effectif.

Cet entretien est centré sur le salarié et son parcours professionnel. Il vous permet de mieux l’accompagner dans ses perspectives d'évolution professionnelle (changement de poste, promotion, etc.), et d’identifier ses besoins de formation.

En principe, l’entretien professionnel doit être mené tous les 2 ans à compter de son entrée dans l’entreprise. Au bout de 6 ans de présence, cet entretien permet de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Un entretien professionnel est également proposé aux salariés qui reprennent leur activité après certaines absences.

Notez-le
Un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche peut définir une périodicité différente de l’entretien professionnel ainsi que d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel.

Non, vous ne pouvez pas procéder à l’évaluation du travail du salarié pendant cet entretien professionnel.

L’évaluation professionnelle s’effectue au cours d’un entretien distinct pendant lequel vous établissez le bilan de l’année écoulée (missions et activités réalisées au regard des objectifs visés, difficultés rencontrées, points à améliorer, etc.) et fixe les objectifs pour l’année à venir.

Notez-le
Vous pouvez cependant tout à fait mener ces 2 entretiens de façon consécutive, mais en les distinguant bien. Vous devez impérativement établir 2 comptes rendus distincts.

L’entretien d’évaluation est facultatif contrairement à l’entretien professionnel.

Entretien professionnel : un bilan tous les 6 ans

Tous les 6 ans, cet entretien prendra la forme d’un bilan approfondi récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années. Il permet également de s'assurer qu'au cours des 6 dernières années, le salarié a bénéficié de certaines mesures.

C’est la loi du 5 mars 2014 qui a mis en place les entretiens professionnels. A l’origine, tous les 6 ans, lors de l’entretien, vous deviez faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié afin de vérifier qu’il avait bénéficié d’au moins 2 des 3 actions suivantes :

  • avoir suivi au moins une action de formation ;
  • avoir acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel, etc.) par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
  • avoir progressé sur le plan salarial (augmentation individuelle, changement de coefficient, etc.) ou professionnel (en termes de fonctions, missions, responsabilités, etc.).

Mais cette règle a été modifiée par la loi avenir professionnel. Lors de l’entretien professionnel d’état des lieux, il faut vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 années :

  • des entretiens professionnels ;
  • et d'au moins une formation autre qu’une formation obligatoire (formation prescrite par une disposition de nature légale, réglementaire ou internationale pour exercer une activité ou une fonction).
Attention
Si votre entreprise comporte au moins 50 salariés et que votre salarié n’a pas bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels prévus et des actions demandées, vous devez abonder son compte personnel de formation (CPF). Le montant de l’abondement est de 3000 euros. Vous devez prendre l’initiative du versement qui doit être effectué au plus tard le 28 février 2021 (Code du travail, art. R. 6323-3).

Jusqu’au 31 décembre 2020, une période transitoire a été mise en place. Jusqu’à cette date, les employeurs ont 2 possibilités pour justifier de leurs obligations :

  • soit ils appliquent la règle mise en place par la loi de 2014 : le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et au moins de 2 des 3 actions prévues (formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle) ;
  • soit ils appliquent la règle mise en place par la loi avenir professionnel : le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire ».
Notez-le
Cette période transitoire ne modifie pas la date butoir à laquelle les salariés en poste avant le 7 mars 2014 devaient passer leur entretien d’état des lieux, soit le 7 mars 2020.

Pour respecter le cadre légal des entretiens professionnels, notre partenaire Lucca a réalisé avec plusieurs experts un modèle de grille complet.

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