Droit du travail & RH

Ai-je le droit d’imposer l’ordre des départs en congés payés à mes salariés ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

La période de prise des congés payés est fixée par les accords collectifs, ou à défaut, les conventions collectives. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Cette disposition est d’ordre public. Vous ne pouvez pas y déroger (Code du travail, art. L. 3141-13).

En l’absence d’accord collectif, cette période est fixée par l’employeur après avis du comité social et économique  Code du travail, art. L. 3141-16).

Congés payés : mesures dérogatoires mises en place lors du confinement

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, il a été mis en place, par ordonnance, des mesures dérogatoires en matière de congés payés.

Il est possible :

  • d’imposer la prise de congés payés (CP) ;
  • de fractionner les CP sans recueillir l’accord du salarié et sans être tenu d’accorder un congé simultané aux conjoints ;
  • de modifier des dates de CP déjà validées,

sans avoir à respecter les dispositions légales et conventionnelles (Code du travail, accord d’entreprise, convention collective).

Mais attention, ces possibilités sont encadrées. Vous ne pouvez pas décider seul. Elles sont soumises à l’application d’un accord d'entreprise, ou, à défaut, d'un accord de branche. Vous devez donc engager une négociation spécifique sur ce sujet. Pensez également à consulter votre convention collective car de nombreuses branches ont déjà négocié des accords sur ce sujet. C’est notamment le cas de la métallurgie, l’automobile, l’immobilier, etc. Notez que cette mesure dérogatoire prendra fin le 31 décembre 2020.

Congés payés : ordre des départs

Oui, en l’absence d’accord, vous fixez l’ordre des départs après avis du CSE.

Cet ordre des départs est établi en tenant compte des critères suivants :

  • la situation de famille du salarié, et notamment des possibilités de congé de son conjoint, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;
  • l’ancienneté ;
  • la prise en considération d’une éventuelle activité chez d’autres employeurs. Cette exigence doit se traduire par une tentative de trouver un arrangement à l’amiable entre les différents employeurs du salarié (Code du travail, art. L. 3141-16).

Dès lors qu’ils travaillent dans la même entreprise, les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ont droit à un congé simultané (Code du travail, art. L. 3141-14).

Vous fixez les dates de congés payés mais cela ne vous empêche pas de demander à vos salariés quels sont leurs souhaits.

Une fois l’ordre fixé, il est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié au moins 1 mois avant son départ en congés payés (Code du travail, art. D. 3141-6).

L'organisation des départs et la mise à jour des plannings sont des tâches administratives que vous pouvez déléguer à vos équipes. La société Lucca édite Figgo, un logiciel de gestion des congés et absences qui applique automatiquement vos règles de congés, propose un planning partagé et donne accès, à tous vos collaborateurs, au solde de leurs congés.

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Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, art. 1, Jo du 26