Droit du travail & RH

Ai-je le droit d’imposer l’ordre des départs en congés payés à mes salariés ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Bonne réponse !

La période de prise des congés payés est fixée par les accords collectifs, ou à défaut, les conventions collectives. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Cette disposition est d’ordre public. Vous ne pouvez pas y déroger (Code du travail, art. L. 3141-13).

En l’absence d’accord collectif, cette période est fixée par l’employeur après avis du comité social et économique (Code du travail, art. L. 3141-16).

Congés payés : dispositions provisoires liées à la crise sanitaire

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, il a été mis en place des mesures dérogatoires en matière de congés payés dès le premier confinement.

Pour le moment, ces mesures provisoires s’appliquent jusqu’au 30 juin 2021. Mais sachez que le projet de loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire prévoit de les prolonger jusqu’au 30 septembre 2021.

Actuellement, il est possible :

  • d’imposer, dans la limite de 6 jours, la prise de congés payés (CP) ou de modifier des dates déjà validées ;
  • de fractionner le congé principal sans recueillir l’accord du salarié et sans être tenu d’accorder un congé simultané aux conjoints,

sans avoir à respecter les dispositions légales et conventionnelles (Code du travail, accord d’entreprise, convention collective).

Mais attention, ces possibilités sont encadrées. Vous ne pouvez pas décider seul. Elles sont soumises à l’application d’un accord d'entreprise, ou, à défaut, d'un accord de branche. Vous devez donc engager une négociation spécifique sur ce sujet.

Congés payés : ordre des départs

Oui, en l’absence d’accord, vous fixez l’ordre des départs après avis du CSE.

Cet ordre des départs est établi en tenant compte des critères suivants :

  • la situation de famille du salarié, et notamment des possibilités de congé de son conjoint, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;
  • l’ancienneté ;
  • la prise en considération d’une éventuelle activité chez d’autres employeurs. Cette exigence doit se traduire par une tentative de trouver un arrangement à l’amiable entre les différents employeurs du salarié (Code du travail, art. L. 3141-16).

Dès lors qu’ils travaillent dans la même entreprise, les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ont droit à un congé simultané (Code du travail, art. L. 3141-14).

Vous fixez les dates de congés payés mais cela ne vous empêche pas de demander à vos salariés quels sont leurs souhaits.

Une fois l’ordre fixé, il est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié au moins 1 mois avant son départ en congés payés (Code du travail, art. D. 3141-6).

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Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, art. 6, adopté par l'Assemblée nationale dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, 25 mai 2021