Ai-je le droit d’imposer la répartition des horaires d’un salarié en congé parental d’éducation à temps partiel ?

Congé parental d’éducation : conditions pour bénéficier de ce congé

Tout salarié justifiant de 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de l’enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté peut bénéficier d’un congé parental d’éducation (CPE) (Code du travail, art. L. 1225–47).

Le salarié est libre de choisir le nombre d’heures de travail à effectuer pendant son congé parental d’éducation (sous réserve de respecter la définition du temps partiel).

Oui, lorsque l’employeur et le salarié ne sont pas d’accord sur la fixation de l’horaire de travail dans le cadre d’un congé parental à temps partiel, la répartition des heures de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur.

Seul l’abus de droit pourrait permettre de contester la décision de l’employeur.

Afin de répondre aux demandes de réduction du temps de travail dans le cadre d’un CPE, les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle de réponse :

Congé parental d’éducation à temps partiel : réponse de l’employeur (doc | 1 p. | 78 Ko)

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Répartition des horaires du salarié en congé parental d’éducation à temps partiel : son refus peut justifier son licenciement

La jurisprudence « congé parental d’éducation » a été affirmée à plusieurs reprises. Le refus de la répartition de ses horaires par le salarié passant à temps partiel, dans le cadre d’un CPE, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. C’est-à-dire que vous pouvez le licencier.

Si le salarié ne respecte pas ces horaires et qu’il ne se présente pas sur son lieu de travail, malgré les mises en demeure, le licenciement pour faute grave serait justifié.

Pour plus d’informations sur la jurisprudence « congé parental d’éducation », les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Dictionnaire droit du travail et sa jurisprudence commentée ».