Droit du travail & RH

Ai-je le droit d’imposer le vote électronique, à défaut d’accord collectif, pour l’élection du CSE ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Les élections professionnelles peuvent être organisées de façon traditionnelle, sous enveloppe. Le recours au vote électronique est également possible sous certaines conditions.

Notez-le
Pour une même élection, les deux méthodes, vote sous enveloppe et vote électronique, peuvent coexister. Dans ce cas, l’ouverture du vote ne peut avoir lieu qu’après la clôture du vote électronique.

La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe. Mais sachez qu’à défaut d’accord collectif, vous pouvez décider unilatéralement de sa mise en oeuvre

Oui, vous pouvez décider unilatéralement de l’organisation des élections professionnelles par vote électronique. Mais attention, avant d’imposer votre décision, vous devez tenter de conclure un accord avec les délégués syndicaux.

En début d’année, la Cour de cassation a précisé que ce n'est que lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négociation avec le ou les délégués syndicaux, un accord collectif n'a pu être conclu que vous pouvez, par décision unilatérale, prévoir la possibilité et les modalités d'un vote électronique.

Ainsi, en l’absence de délégués syndicaux, vous n’avez aucune obligation d’ouvrir une négociation avec les élus du CSE ou des salariés mandatés par des organisations syndicales.
Dans cette situation, vous pouvez décider unilatéralement d’organiser les élections professionnelles avec un vote électronique.

Pour cela, vous devez notamment établir un cahier des charges qui assure la confidentialité des données des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

La conception et la mise en place d’un système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire que vous choisissez sur la base du cahier des charges. Le système retenu assure la confidentialité des données transmises.

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Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2021, n° 19-23.533 (en l’absence de délégué syndicaux, l’employeur peut imposer le vote électronique par décision unilatérale, sans ouvrir une négociation avec le CSE ou des salariés mandatés par les organisations syndicales)