Droit du travail & RH

Ai-je le droit d’imposer un délai pour que les salariés me remettent leurs notes de frais professionnels ?

Publié le par dans Rémunération.

Ai-je le droit d’imposer un délai pour que les salariés me remettent leurs notes de frais professionnels ? (29/10/2009)Les salariés engagent souvent des frais pour leur activité professionnelle : déplacements, logement, restauration, etc. Mais il arrive que certains salariés tardent avant de remettre leurs notes de frais.

Oui, vous pouvez, par note de service par exemple, imposer à vos salariés de vous remettre leurs notes de frais dans un délai limité. S’ils présentent leurs justificatifs hors délai, vous n’avez pas à rembourser les frais qu’ils avaient engagés.

Les juges viennent de décider qu’un employeur pouvait imposer, par note de service, un délai à ses salariés pour produire les justificatifs de frais professionnels. Si le salarié ne respecte pas ce délai, il n’est pas remboursé.

Pour information, dans cette affaire, l’employeur imposait à ses salariés de remettre leurs notes de frais dans un délai d’un mois. Passé ce délai, il ne remboursait pas les frais.

Vous pouvez ainsi améliorer la gestion des remboursements de frais professionnels en conditionnant leur remboursement à une remise des justificatifs dans un délai limité.


(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 07–45722 du 29 septembre 2009 : remboursement des frais professionnels conditionnés à une remise des notes dans un délai limité)



Pour plus de précisions sur la gestion des frais professionnels, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage «  Gérer le personnel  ».


Article publié le 29 octobre 2009
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