QUESTION, RÉPONSE

Ai-je le droit d’imposer une modification des conditions de travail d’un salarié protégé ?

Publié le 05/12/2013 à 06:52, modifié le 21/07/2017 à 10:27 dans Contrat de travail.

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Changement des conditions de travail : principe

Dans le cadre de votre pouvoir de direction, vous pouvez modifier les conditions de travail de vos salariés.

Notez-le
Cette possibilité, de modifier les conditions de travail de vos salariés, doit être exercée sans commettre d’abus de droit !
Notez-le
La modification du lieu de travail à l’intérieur d’un même secteur géographique, suppression des heures supplémentaires, etc.

Et le refus du salarié de modifier ses conditions de travail peut revêtir un caractère fautif suivant la nature des changements.

Changement des conditions de travail : particularité pour les salariés protégés

Aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.

Notez-le
Pour les salariés protégés, aucune distinction n’est faite entre modification du contrat de travail et changement des conditions de travail.

Non, vous ne pouvez pas imposer une modification des conditions de travail à un salarié protégé (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, délégués syndical, etc.).

Vous avez besoin de son accord.

Notez-le
L’acceptation ne peut pas simplement être déduite du comportement du salarié protégé. Par exemple, l’absence de protestation ou le fait qu’il poursuive l’exécution de son contrat de travail en appliquant les nouvelles conditions de travail. Il est important de formaliser son accord par un écrit.

En cas de refus du salarié protégé, il vous appartient :

  • soit de le maintenir dans ses fonctions ;
  • soit d’engager une procédure de licenciement, ce qui nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail, voire la consultation du comité d’entreprise.

Pour plus de précisions sur la distinction entre modification des conditions de travail et modification du contrat de travail, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Tissot social entreprise ».

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