Droit du travail & RH

Ai-je le droit d’imposer une rétrogradation disciplinaire?

Publié le par dans Sanction et discipline.

Ai-je le droit d’imposer une rétrogradation disciplinaire? (20/05/2010)La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui entraîne une modification du contrat de travail : changement de fonctions, baisse de classification et parfois de rémunération.

La rétrogradation disciplinaire constitue une modification du contrat de travail.

Non, vous ne pouvez pas rétrograder un salarié sans son accord. Telle est la position de la Cour de cassation, dont vous pouvez télécharger gratuitement l’arrêt du 17 juin 2009.




Avant de prononcer une rétrogradation disciplinaire, vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable afin de recueillir ses explications et son accord, puis lui notifier la sanction (Code du travail, art. L. 1332–2).

Vous devez toujours demander l’avis du salarié ! N’imposez pas une rétrogradation disciplinaire avec application immédiate : si le salarié refuse la rétrogradation par la suite, vous ne pourrez plus notifier une autre sanction.

Pourquoi ? Parce qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction et qu’en appliquant immédiatement la rétrogradation, vous aurez épuisé votre pouvoir disciplinaire.

Il est important de demander si le salarié est d’accord avec une rétrogradation disciplinaire avant de lui notifier la sanction. Sinon, vous ne pourrez plus agir : une faute ne peut pas être sanctionnée deux fois.

Si le salarié refuse la rétrogradation, vous pourrez lui notifier une autre sanction. Il sera même possible de le licencier.

Attention : veillez à ce que la sanction soit proportionnée à la faute commise afin d’éviter sa remise en cause par les juges.


Pour plus de précisions sur les sanctions disciplinaires, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel » et les formations en droit social.


Article publié le 20 mai 2010
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