Droit du travail & RH

Ai-je le droit d’insérer une clause de renonciation à tout recours en justice dans la convention de rupture conventionnelle ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Rupture conventionnelle : rédiger la convention de rupture

La rupture conventionnelle se négocie au cours d’un ou plusieurs entretiens durant lesquels les modalités de la rupture sont fixées.

Une fois l’accord finalisé, vous rédigez une convention de rupture. Pour cela, vous pouvez vous inspirer du modèle proposé ci-dessous et extrait de la documentation des Editions Tissot : « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Rupture conventionnelle et clause de renonciation

La clause de renonciation engage les parties. Ces dernières renoncent irrévocablement à toutes autres actions ou prétentions de quelque nature que ce soit qui résulteraient de l’exécution ou de la cessation du contrat de travail. Concrètement, elles renoncent à tout recours en justice sur le sujet défini dans la clause.

Non, vous n’avez aucun intérêt à insérer une clause de renonciation dans la convention de rupture conventionnelle. Elle peut même être une source de conflit.

En effet, une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture conventionnelle est réputée non écrite. C’est-à-dire qu’elle est nulle. Elle n’engage en rien.

Si vous avez inséré malgré tout une telle clause, sachez qu’elle n’affecte pas la validité de la rupture conventionnelle. Cette clause n’est pas un élément essentiel de la convention.

   
La rupture conventionnelle est différente de la transaction : le salarié peut contester la rupture pendant les 12 mois suivant la date effective de celle-ci (Code du travail, art. L. 1237–14). Une clause de renonciation est contraire à cette disposition légale.

Autre information à connaître lorsque vous envisagez une rupture conventionnelle, c’est que l’existence d’un différend au moment de la conclusion de la convention de rupture conventionnelle n’affecte également pas la validité de la rupture.

Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2013, n° 12–15208 (la clause de renonciation contenue dans la convention de rupture conventionnelle est nulle)

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