Droit du travail & RH

Ai-je le droit d’installer un dispositif de géolocalisation sur les véhicules de fonction ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La géolocalisation est un procédé qui équipe les véhicules d’entreprise d’un dispositif GPS permettant leur localisation géographique immédiate. Dans une entreprise dont le personnel n’est pas sédentaire, il peut être utilisé, par exemple, pour contrôler et vérifier les déplacements du personnel de chantier.

La mise en place d’un système de géolocalisation est très règlementée.

La géolocalisation ne doit pas aboutir à un contrôle permanent du salarié. Sa mise en oeuvre doit être proportionnelle au but recherché et justifiée par l’activité de l’entreprise. Ainsi, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) recommande la désactivation du système embarqué dans les véhicules de fonction des employés en dehors des horaires de travail.

Le traitement de géolocalisation des véhicules ne doit pas permettre la collecte d’informations concernant les éventuels dépassements de vitesse.

La Cour de cassation précise également que l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen. Et cette utilisation n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail.

Oui, vous pouvez installer un tel dispositif mais vous devez le déclarer à la CNIL, informer et consulter le comité d’entreprise, ainsi que les salariés concernés.

Attention, l’utilisation des informations collectées doit correspondre à l’objectif que vous avez déclaré à la CNIL. Détourner cette finalité déclarée peut vous coûter très cher : 5 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende (Code pénal, art. 226–21).

Préalablement à la mise en place d’un dispositif de géolocalisation, vous informez et consultez également le comité d’entreprise.

Comme tout procédé de surveillance, la mise en place d’un dispositif de géolocalisation est soumise à l’information préalable des salariés concernés. Pour cela, les Editions Tissot mettent à votre disposition un modèle d’attestation d’information de mise en place d’un système de géolocalisation, extrait de notre ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

L’information des salariés doit notamment porter sur :

  • l’identité et l’adresse du responsable du traitement ;
  • la ou les finalités du traitement, de la géolocalisation ;
  • les données à caractère personnel traitées ;
  • l’existence d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition, etc.

N’oubliez pas que le système de géolocalisation ne peut être utilisé par l’employeur pour d’autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la CNIL, et portées à la connaissance des salariés.

Afin d’intégrer les nouvelles règles dans vos pratiques RH, les Editions Tissot vous proposent leur « Formation actualité sociale 2013 en pratique : ce qu’il faut savoir ». Formez-vous en 2013 et bénéficiez de –10 % sur toutes les formations avec le code « ANNEE13 ». Offre valable jusqu’au 15 janvier 2013.

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