Droit du travail & RH

Ai-je le droit d'organiser les entretiens professionnels 2020 sans être sanctionné ?

Publié le par dans Formation professionnelle.

Entretien professionnel : l’entretien bisannuel et l’entretien « état des lieux » : principe

Sauf exception, tous les 2 ans, vous êtes tenu de recevoir vos salariés dans le cadre de l’entretien professionnel.

Cet entretien concerne tous les salariés quel que soit le type de leur contrat de travail : CDI, CDD, alternance, à temps plein comme à temps partiel. Il est également proposé à l’issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, à l'issue d'un mandat syndical, etc. (Code du travail, art. L. 6315-1).

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel prend la forme d’un bilan approfondi, récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

Un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche peut définir une périodicité différente de l’entretien professionnel ainsi que d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel.

Entretien professionnel : un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 30 juin 2021

En raison de la crise sanitaire, le Gouvernement a, dans un premier temps, accordé un délai supplémentaire pour l’organisation des entretiens professionnels « état les lieux ». Ils devaient avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2020 pour les salariés en poste avant le 7 mars 2014.

Mais la crise s’est prolongée. Un nouveau délai a été accordé aux entreprises. Vous avez jusqu’au 30 juin 2021. Ce report de date limite concerne tous les entretiens professionnels, bisannuels et « état des lieux » qui devaient intervenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021.

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, ce délai supplémentaire entraine également le report de la date d’application des sanctions (3000 euros abondés sur le compte personnel de formation du salarié). Elle est ainsi suspendue jusqu'au 30 juin 2021.

Pour rappel, pour les entretiens professionnels « état des lieux » 2020, il y a 2 possibilités :

  • soit vous appliquez les dispositions de la loi avenir professionnel de 2018 : le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire » ;
  • soit vous appliquez les dispositions de la loi formation professionnelle de 2014 : le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins de 2 des 3 actions prévues (formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle).

Oui, vous pouvez organiser les entretiens professionnels qui devaient intervenir sur l’année 2020 sans être sur le coup d’une sanction jusqu’au 30 juin 2021.

Les abondements au titre des entretiens d’état des lieux s’appliqueront à compter du 1er juillet 2021, dans les cas où l’entreprise n’aurait pas respecté ses obligations.

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