Droit du travail & RH

Ai-je le droit d’organiser les réunions du CSE par conférence téléphonique ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Réunion du CSE à distance : principe

En temps normal, il est possible d’organiser des réunions du comité social et économique à distance. Le Code du travail prévoit le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE. Ce mode de réunion peut être organisé par accord collectif. A défaut d’accord, le recours à la visioconférence est limité à 3 réunions par année civile (Code du travail, art. L. 2315-4).

Mais en raison de la pandémie de Covid-19, il est demandé de privilégier les réunions à distance. Pour cela, les règles sont assouplies pour les réunions convoquées pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire.

Le recours à la visioconférence est autorisé pour toutes les réunions du CSE et du CSE central. La limite de 3 réunions, en l’absence d’accord, est suspendue pendant cette période.

Réunion du CSE à distance : mesures dérogatoires pendant la période d’état d’urgence sanitaire

Oui, vous pouvez recourir à la conférence téléphonique pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel. Notez que cette possibilité n’est pas limitée à votre seule relation avec le CSE.

Un décret publié le 11 avril 2020 précise les modalités pour organiser des réunions en conférence téléphonique.

Le dispositif technique doit garantir l’identification des membres, ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations. Il ne doit pas faire obstacle à la tenue de suspensions de séance.

En cas de vote à bulletin secret, le dispositif doit répondre aux mêmes conditions que celles exigées pour la visioconférence.

L'identité de l'électeur ne doit pas pouvoir être mise en relation avec l'expression de son vote. En cas de vote électronique, le système doit garantir :

  • la confidentialité des données transmises ;
  • la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes (Code du travail, art. D. 2315-1).

Vous informez les membres du CSE de la tenue de la réunion en conférence téléphonique en suivant les mêmes règles applicables à la convocation des réunions de l'instance.

Notez-le
Pendant la période d’état d’urgence, le recours à la messagerie instantanée est également autorisé :
- en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ;
- ou qu’un accord le prévoit.

Ces dispositions dérogatoires sont temporaires. Elles s’appliquent aux seules réunions convoquées pendant la période d’état d’urgence. Aujourd’hui, la fin de cette période est fixée au 24 mai 2020. Mais Edouard Philippe a annoncé, mardi 28 avril, que cette période serait prolongée sur le mois de juin. 

Afin d’organiser une relation efficace avec votre comité social et économique, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Organiser les relations avec votre CSE et respecter vos obligations ».


Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, Jo du 11
Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel, Jo du 2