Droit du travail & RH

Ai-je le droit d’organiser une réunion du comité d’entreprise par visioconférence ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Dans les entreprises de 150 salariés et plus, le comité d’entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Dans les entreprises de moins de 150 salariés, la réunion a lieu au moins une fois tous les 2 mois (Code du travail, art. L. 2325–14).

   
Le comité d’entreprise peut également être appelé à siéger en réunions extraordinaires à la demande de l’employeur ou à la majorité des membres élus.

Le comité d’entreprise dispose d’un règlement intérieur où sont déterminées les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés (Code du travail, art. L. 2325–2).

Il fixe notamment les règles concernant l’organisation et le déroulement des réunions.

Même si le règlement intérieur du CE ne prévoit pas et n’organise pas l’utilisation de la visioconférence, cela ne veut pas dire que ce procédé ne peut pas être utilisé.

Oui, vous pouvez organiser une réunion du CE par visioconférence. Pour cela, il faut :

  • qu’aucun des participants n’ait formulé d’observation, manifesté un refus quant à la réunion par visioconférence ;
  • que les questions inscrites à l’ordre du jour n’impliquent pas un vote à bulletin secret ;
  • qu’il n’y ait aucun vote à bulletin secret.

Dans de telles conditions, l’utilisation de la visioconférence n’est pas de nature à entacher d’irrégularité les décisions prises par le comité d’entreprise. C’est la position de la Cour de cassation.

Le Conseil d’Etat valide également les réunions du CE par visioconférence. Il va même plus loin puisqu’il valide un vote à bulletin secret par visioconférence.

   
Pour des raisons de sécurité, il est préférable d’insérer dans le règlement intérieur du comité d’entreprise des dispositions relatives à l’organisation des réunions en visioconférence.

Pour plus d’informations concernant l’organisation des différentes réunions du comité d’entreprise, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Le guide pratique d’un CE ».

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.