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QUESTION, RÉPONSE

Ai-je le droit de consulter tous les documents qu’un salarié laisse dans son bureau ?

Publié le 04/08/2022 à 06:03 dans Sanction et discipline.

Temps de lecture : 2 min

Les fichiers contenus dans l’ordinateur professionnel sont réputés avoir un caractère professionnel

A de nombreuses reprises, la Cour de cassation a précisé les limites concernant l’accès aux ordinateurs professionnels des salariés.

Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel.

Vous êtes en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les a identifiés comme étant personnels.

Ainsi, les dossiers et fichiers informatiques dénommés « personnel », « perso » ou « privé » ne peuvent pas être consultés sans la présence du salarié (sauf cas d’urgence).

Sachez que ne sont pas considérés comme personnels, les fichiers contenus :

  • dans un dossier portant le nom du salarié ;
  • dans « mes documents » ;
  • dans un dossier « confidentiel ».

Et en ce qui concerne les documents que l’on peut trouver sur le bureau du salarié ?

Les documents détenus par un salarié dans son bureau sont présumés professionnels

Cette présomption s’applique également aux documents que le salarié laisse dans le bureau qu’il occupe dans l’entreprise.

En effet, la Cour de cassation considère que les documents détenus par un salarié dans le bureau de l’entreprise sont présumés professionnels.

L’employeur peut en prendre connaissance même hors la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels. Dans cette affaire, l’employeur avait consulté le contenu d’une enveloppe qui ne portait aucune mention relative à son caractère personnel et se trouvait dans un tiroir non fermé à clé.

Non, vous ne pouvez pas consulter tous les dossiers que vous trouvez sur le bureau de vos salariés. Si un document se trouvant sur le bureau d’un salarié est estampillé « personnel », vous ne pouvez pas le consulter. Seuls ceux qui ne sont pas identifiés comme étant « privé » ou « personnel » peuvent être consultés.

Pour plus de précisions sur la consultation des fichiers informatiques et les dossiers papiers des salariés, les Editions Tissot vous proposent de télécharger un dossier spécial « idées reçues » :

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-12.330 (les documents détenus par un salarié dans le bureau de l'entreprise sont présumés professionnels, de sorte que l'employeur peut en prendre connaissance même hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels)

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot