Droit du travail & RH

Ai-je le droit de consulter les e-mails personnels de mes salariés ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

Non. Vous n’avez pas le droit de prendre connaissance des messages personnels que vos salariés émettent ou reçoivent sur l’ordinateur que vous mettez à leur disposition. Et ce, même si vous avez interdit l’utilisation de l’ordinateur à des fins personnelles. Ces mails bénéficient de la protection du secret des correspondances.

Vous ne pouvez y avoir accès sans porter atteinte à la vie privée de vos salariés.

E-mails protégés par le secret des correspondances

Pour être protégés, les messages doivent être clairement identifiés comme étant « personnels » ou « confidentiels ». Il revient au salarié d’identifier les messages qui sont personnels.

La nature personnelle d’un message peut figurer soit dans l’objet du message, soit dans le nom du répertoire dans lequel il est stocké.

À défaut d’une telle identification, les messages sont présumés être professionnels. Si le salarié n’a pas mentionné « personnel » sur l’objet du mail ou dans le nom donné au dossier les regroupant, vous avez alors la possibilité d’en prendre connaissance.

   
les mails portant les expressions « perso », « à moi » doivent également être considérés comme personnels.

Exceptions

Vous avez la possibilité de consulter les e-mails personnels de vos salariés sous certaines conditions. Sauf risque ou événement particulier, le salarié doit être présent ou, en cas d’absence, avoir été informé de votre intervention.

Si vous avez un motif légitime et que cela est nécessaire à la protection de vos droits, vous pouvez également saisir le juge d’une demande permettant à un huissier d’accéder à toutes les données, même personnelles, contenues dans l’ordinateur de l’un de vos salariés. Cette démarche peut permettre de recueillir des preuves en vue d’une éventuelle action en justice.

Par exemple, un salarié échange des e-mails avec des personnes étrangères à l’entreprise faisant état de manœuvres déloyales. Dans ce cas-là, la jurisprudence « e-mail » permet à l’employeur de demander l’intervention d’un huissier.

   

Tout comme les e-mails, les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’ordinateur mis à sa disposition pour l’exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.

Informer les salariés pour éviter les litiges

Pour éviter les malentendus, vous pouvez rédiger une charte informatique. Cette dernière définira les modalités d’usage et de contrôle des outils informatiques. Elle informera également les salariés sur la différence entre e-mail professionnel et e-mail personnel.

Charte informatique de l’entreprise 
(doc | 4 p. | 84 Ko)


Pour plus de précisions sur la mise en place d’une charte informatique, les Éditions Tissot vous proposent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.