Droit du travail & RH

Ai-je le droit de contester la désignation d’un délégué syndical ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Désignation du délégué syndical : entreprises de 50 salariés et plus

Les délégués syndicaux (DS) peuvent être désignés dans les entreprises occupant 50 salariés et plus (Code du travail, art. L. 2143–3). Leur nombre varie en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Dans ces entreprises, peut être désigné délégué syndical, tout salarié qui s’est présenté aux élections professionnelles (du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel (DUP) ou des délégués du personnel) et qui a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour.

Si le candidat ne remplit pas cette condition, le délégué syndical peut être choisi parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi les adhérents du syndicat dans l’entreprise.

Désignation du délégué syndical : entreprises de moins de 50 salariés

Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme DS.

Votre convention collective, un accord ou un usage d’entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables concernant les conditions de désignation ou d’exercice des fonctions de DS.

Délégué syndical : qui peut-être désigné ?

Le délégué syndical doit :

  • être âgé de 18 ans révolus ;
  • travailler dans l’entreprise depuis 1 an au moins. Ce délai est réduit à 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement ;
  • n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Conditions pour désigner un DS : une section syndicale et au moins 2 adhérents

Un syndicat représentatif (affilié à une organisation représentative au niveau national ou satisfaisant à des critères notamment d’audience suite à des élections de représentant du personnel) peut désigner un délégué syndical :

  • s’il a au moins 2 adhérents ;
  • s’il a constitué une section syndicale.

C’est au syndicat de prouver la présence d’au moins 2 adhérents dans l’entreprise.

Désignation du délégué syndical : information de l’employeur

En tant que chef d’entreprise, vous êtes informé des noms et prénoms du ou des délégués syndicaux, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Le syndicat doit simultanément adresser une copie du courrier à l’inspecteur du travail.

Oui, vous pouvez contester la désignation du délégué syndical.

 
Vous pouvez notamment contester la désignation d’un DS s’il n’a pas 18 ans, si son ancienneté est inférieure à un an, si sa désignation est frauduleuse, etc.
 

Le tribunal d’instance compétent est celui de l’établissement dans lequel la désignation a été effectuée.

Délai pour contester la désignation d’un délégué syndical

Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification. Ce délai commence à courir à compter de l’avis de réception ou du récépissé de la lettre vous informant de cette désignation.

L’absence de contestation dans ce délai de 15 jours interdit la remise en cause ultérieure de la validité de la désignation du délégué syndical.

Ce principe ne s’applique pas au cas de désignation frauduleuse, si vous avez eu connaissance des faits constitutifs de la fraude une fois le délai de 15 jours expiré. En revanche, si vous aviez connaissance de la fraude dès la désignation, vous ne pourrez pas contester celle-ci une fois le délai écoulé.

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