Ai-je le droit de contraindre les salariés travaillant le dimanche à voter par procuration ?

En principe, un salarié bénéficie, chaque semaine, d’un repos d’une durée minimale :

• de 24 heures consécutives ;

• auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives et minimales de repos quotidien.

Ce jour de repos hebdomadaire, généralement accordé le dimanche, peut être toutefois donné à un autre moment de la semaine en vertu d’une dérogation :

• permanente : à destination des commerces de détail alimentaire et de certaines catégories d’établissements dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public ;

• conventionnelle : dans les industries ou les entreprises industrielles si elles sont commandées par des raisons économiques ;

• préfectorale : lorsqu'il est établi que le repos dominical simultané de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;

• municipale : au bénéfice des établissements de commerce de détail ;

• géographique : vis-à-vis des établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et services s’ils sont situés dans une zone touristique internationale (ZTI) et certaines zones touristiques (ZT) ou commerciales (ZC).

Suite à la récente dissolution de l’Assemblée nationale, une interrogation se présente potentiellement à vous : comment articuler le travail dominical avec la tenue, les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024, des élections législatives anticipées ?

Plus concrètement, vous vous interrogez peut-être sur votre capacité à catégoriquement refuser aux salariés de s’absenter pour aller voter.

En l’occurrence, dès lors que la dérogation à la règle du repos dominical est d’ordre géographique ou qu’elle résulte d’une décision du préfet ou du maire :

Non, vous ne pouvez pas contraindre les salariés à voter par procuration.

Il vous revient, au contraire, de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à ces derniers d’exercer personnellement leur droit de vote. A défaut, vous vous exposez à une amende de 1500 €, portée à 3000 € en cas de récidive.

Ces règles s’appliquent tant pour les élections nationales (présidentielles, européennes, législatives) que locales (municipales, départementales, régionales). En revanche, elles n’ont pas vocation à être mobilisées lorsque les salariés ne travaillent qu’au cours d’une demi-journée ou de quelques heures.

Pour valablement concrétiser cette obligation, vous pouvez notamment envisager un aménagement des horaires de travail. Notez que les sources négociées peuvent, elles aussi, prévoir des dispositions en la matière.

Il est important de maîtriser les règles relatives au travail du dimanche. Pour vous accompagner, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Gérer le personnel ACTIV ».