Ai-je le droit de contrôler et sanctionner l’état d’ébriété d’un salarié ?
Temps de lecture : 3 min
Contenu ancien
Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
Le recours à un contrôle d’alcoolémie ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale.
Oui, vous pouvez contrôler et sanctionner l’état d’ébriété d’un salarié mais, pour cela, certaines règles doivent être respectées.
Avant de recourir à un test d’alcoolémie, vous devez d’abord consulter votre règlement intérieur.
Les Editions Tissot vous proposent un modèle personnalisable de règlement intérieur.
Contrôle de l’état d’ébriété : consultez votre règlement intérieur
Le règlement intérieur doit prévoir les modalités de la vérification de l’état d’ébriété des salariés. Sans une telle clause, le contrôle sera illicite.
Il est important que le contrôle d’alcoolémie soit conforme au règlement intérieur. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas sanctionner le salarié, même si le test est positif !
Le test peut être effectué par vous-même ou par toute autre personne que vous aurez désignée. Il est fortement conseillé qu’une tierce personne assiste également à ce test.
Contrôle de l’état d’ébriété : limité à certains salariés et doit pouvoir être contesté
Le contrôle ne peut pas porter sur tous les salariés. Il faut tenir compte de la nature du travail confié au salarié pour savoir si vous pouvez effectuer ce test. L’état d’ébriété doit être de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger au sein de l’entreprise. Ainsi, peuvent être visés les travailleurs manipulant des machines ou des produits dangereux, qui conduisent des véhicules, ou ceux pour lesquels un état d’ivresse constituerait une menace pour eux-mêmes ou l’entourage.
De plus, les modalités selon lesquelles le contrôle a été effectué doivent pouvoir être contestées. Les salariés peuvent demander une contre-expertise ou un second test.
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
- Mise à pied disciplinaire : vous n’avez pas à recueillir l’accord du salarié protégéPublié le 23/12/2024
- Propos raciste pendant un repas de Noël : est-ce un comportement qui peut être sanctionné par l’employeur ?Publié le 16/12/2024
- Ai-je le droit de cumuler plusieurs sanctions à la suite d'un agissement fautif d'un salarié ?Publié le 21/11/2024
- Sanction disciplinaire : quand le délai de prescription de la faute commence-t-il à courir ?Publié le 28/10/2024
- Sanction disciplinaire : nulle à défaut de justifier des formalités de publicité du règlement intérieurPublié le 18/10/2024