Droit du travail & RH

Ai-je le droit de demander au médecin du travail de convoquer directement un salarié pour sa visite médicale de reprise ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Objet de la visite médicale de reprise

La visite de reprise a pour objet d’apprécier l’aptitude du salarié à reprendre son poste, la nécessité d’une adaptation de ses conditions de travail ou d’une réadaptation ou, éventuellement, la nécessité de l’une et de l’autre de ces mesures (Code du travail, art. R. 4624–22).

Quand organiser la visite médicale de reprise ?

La visite médicale doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours.

Vous devez l’organiser :

  • après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
  • après un congé maternité ;
  • après une absence d’au moins 8 jours pour cause d’accident du travail ;
  • après une absence d’au moins 21 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ;
  • ou en cas d’absences répétées pour raisons de santé (Code du travail, R. 4624–21).
   
La visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail.

Il incombe à l’employeur de prendre l’initiative de cette visite médicale et de convoquer le salarié par tous moyens.

Non, vous ne pouvez pas charger le médecin du travail de convoquer les salariés à une visite médicale de reprise.

Cette formalité vous revient. Afin de faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger un modèle de convocation, extrait de l’ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».



   

A défaut de convocation par l’employeur, le salarié ne commet aucun manquement en ne se présentant pas à une visite seulement envisagée par le médecin du travail. Il ne commet aucune faute en n’honorant pas ce rendez-vous. Et le contrat de travail demeurera suspendu…



Cour de cassation, chambre sociale, 28 avril 2011, n° 09–40487 (un employeur doit organiser et convoquer le salarié à la visite médicale de reprise)

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