Droit du travail & RH

Ai-je le droit de demander aux représentants du personnel comment ils utilisent leurs heures de délégation ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Les heures de délégation, également appelées crédit d’heures, correspondent au temps dont dispose un représentant du personnel pour exercer sa mission.

Leur particularité est qu’elles sont considérées comme du temps de travail effectif et payées comme tel.

Crédit d’heures des délégués du personnel (DP) et des membres du comité d’entreprise (CE) (Code du travail, art. L. 2315–1 [DP], L. 2326–3 [délégation unique] et L. 2325–6 [CE]).

Effectif de l’entreprise

Délégués du personnel titulaires

Délégation unique du personnel Titulaires au comité d’entreprise
11 à 49 salariés
10 h
50 à 149 salariés
15 h
20 h
20 h
150 à 199 salariés
200 salariés et +



ce volume d’heures peut être augmenté par voie conventionnelle (accord d’entreprise, convention collective, etc.).

Les heures de délégation sont un droit. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous commettez un délit d’entrave.

La demande de précisions quant à l’usage des heures de délégation

Ai-je le droit de demander aux représentants du personnel comment ils utilisent leurs heures de délégation ? (01/07/2010)Oui, une fois les heures de délégation effectuées, vous êtes en droit de demander aux représentants quel usage ils en ont fait.
 
Afin de ne pas constituer un délit d’entrave, cette demande ne peut être formulée que postérieurement à l’usage des heures concernées. Vous devez payer les heures de délégation à échéance normale, même si vous entendez contester ensuite l’usage qui en a été fait.
 
En revanche, et s’agissant des heures de dépassement pour circonstances exceptionnelles, vous avez le droit de suspendre le paiement de ces heures tant que le représentant du personnel ne vous a pas fourni la preuve d’un usage conforme à ses attributions.
 
Vous avez besoin d’un modèle de demande de justification de l’utilisation des heures de délégation ? Les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel », dans lequel vous trouverez plus de 500 modèles personnalisables (contrats de travail, lettres, avenants, etc.).
 
Si vous adressez une demande de précisions à un représentant du personnel et que celui-ci ne vous fournit aucune réponse, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes en référé (procédure utilisée en l’absence de contestations sérieuses ou en cas d’urgence). 
  
Cette procédure vient d’être rappelée par les juges de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mai 2010.
 



Celui-ci mettra le représentant en demeure de préciser l’usage qu’il a fait de ses heures de délégation.

La limite aux précisions que doit fournir le représentant 


L’employeur est donc fondé à demander des précisions au représentant sur l’usage qu’il a fait de ses heures de délégation.
 
Cependant, le salarié concerné n’a pas à justifier de l’utilisation de ses heures, c’est-à-dire à prouver l’usage qu’il dit en avoir fait.
 
De ce fait, le représentant qui se verrait demander, directement ou par voie judiciaire, des précisions quant à l’emploi qu’il a fait des heures de délégation, doit se limiter à indiquer son emploi du temps en la matière. 

La réponse adéquate du représentant du personnel est de fournir un emploi du temps indiquant où il s’est rendu durant le temps en cause. Mais il n’a pas à donner de détails sur l’ordre du jour des réunions auxquelles il a participé, ni sur le contenu des discussions. 


Pour vous aider à clarifier les missions de chaque instance représentative et à respecter les droits et devoirs de chacun, les Éditions Tissot vous proposent leur formation « Instances Représentatives du Personnel : mode d’emploi ».


Article publié le 1er juillet 2010

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